Loi de finances pour 2021 : les principales mesures fiscales pour les particuliers

Comme chaque année, nous vous vous proposons un résumé des principales dispositions fiscales intéressant les particuliers issues de la loi de finances de fin d’année.

Impôt sur le revenu

Barème 2021

Les limites des tranches du barème applicable aux revenus de 2020 sont revalorisées de 0,2 % et s’établissent comme suit :

Les plafonds, seuils et limites liés au calcul du revenu imposable sont revalorisés dans la même proportion.

Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté : prorogation du plafond majoré

Les particuliers effectuant des dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté (aide au logement, fourniture de repas et de soins, lutte contre les violences conjugales…) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 % (réduction dite « Coluche »). Les dons concernés sont, à titre dérogatoire, pris dans une limite annuelle de 1 000 € à pour l’imposition des revenus de 2020 (au lieu de 552 €). La loi de finances pour 2021 maintient cette limite pour les dons qui seront effectués aux mêmes organismes en 2021.

Rappelons que la fraction supérieure de ces dons qui excède 1 000 € bénéficie de la réduction d’impôt de droit commun : taux de 66 % et prise en compte des versements dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Versements entre époux séparés : deux mises en conformité avec la Constitution

En janvier 2020, le Conseil constitutionnel déclarait non conforme le traitement fiscal différencié existant entre, d’une part, les prestations compensatoires versées sous forme de capital dans les douze mois suivant le jugement de divorce et ouvrant à réduction d’impôt sur le revenu et, d’autre part, les mêmes prestations dites mixtes, versées à la fois sous forme de capital et sous forme de rente, la fraction en capital ne bénéficiant pas, dans ce cas, de la réduction d’impôt même si celle-ci est versée dans les douze mois suivant le divorce.

La loi de finances pour 2021 corrige la règle et, par conséquent, en cas de prestations compensatoire mixte, les versements en capital effectués dans les douze mois du jugement ouvrent droit à la réduction d’impôt sur le revenu. Bien évidemment, la partie de la prestation versée sous forme de rente reste déductible du revenu de celui qui la verse et imposable au nom de celui qui la reçoit. La modification s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2020. Le cas échéant, pour les contribuables concernés, les années d’imposition 2018 et 2019 peuvent être rectifiées par voie de réclamation. L’échéance est le 31 décembre 2021 pour les revenus de 2018.

De même, en mai 2020, le Conseil constitutionnel déclarait non conforme le traitement fiscal différencié des contributions aux charges du mariage versées par un époux séparé de fait, selon que la contribution est versée spontanément ou en exécution d’une décision de justice. La loi de finances pour 2021 corrige la règle de telle sorte que les versements spontanés sont désormais déductibles du revenu du débiteur et imposables pour l’époux qui les reçoit. La mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2020. Le cas échéant, comme pour la mesure précédente, une réclamation est possible pour rectifier les années d’imposition 2018 et 2019.

Immobilier

Prêt à taux zéro (PTZ)

Le prêt à taux zéro (PTZ) est prorogé d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2022. En 2022, les ressources des candidats à l’emprunt seront appréciées à la date de l’émission de l’offre de prêt, au lieu du revenu de l’avant-dernière année précédant celle de l’émission de l’offre de prêt.

Ultimes aménagements du CITE avant sa suppression

Le crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE) fait l’objet d’ultimes aménagements avant sa suppression. Rappelons que le CITE a été progressivement remplacé par un dispositif de prime (« MaPrimeRénov’ »), octroyée par l’Anah. Le remplacement s’est effectué en deux temps : en 2020 pour les ménages les plus modestes et en 2021 pour les ménages dits « intermédiaires ».

Différentes mesures transitoires sont instituées pour les dépenses engagées sous l’empire du CITE, mais payées après l’entrée en vigueur du dispositif de prime :

• - l’installation en 2020 de foyers fermés et d’inserts à bûches ou granulés ouvre droit au CITE pour un montant forfaitaire maximum de 600 € ;
• - les dépenses payées en 2020, engagées sous la forme de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte en 2018, et non plus seulement en 2019, bénéficient du maintien du CITE selon les modalités applicables en 2019 ;
• - un contribuable peut demander à bénéficier du CITE selon les modalités applicables en 2020 au titre de dépenses engagées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 mais payées en 2021 : dans ce cas, le contribuable ne peut bénéficier, pour ces mêmes dépenses, à la fois du CITE et de la prime ou du CITE en faveur de l’installation de foyers fermés ou d’inserts.

Les dépenses éligibles au CITE relèvent désormais du domaine de « MaPrimeRénov’ ». Cependant, un crédit d’impôt est maintenu pour les systèmes de charge de véhicules électriques. Pour la période 2021-2023, il vise l’équipement de la résidence principale, mais aussi désormais de la résidence secondaire du contribuable, dans la limite toutefois d’une résidence secondaire par contribuable, et à la condition que l’affectation du logement à la résidence secondaire soit exclusive (exclusion des résidences secondaires qui font l’objet d’une mise en location, notamment saisonnière). Le bénéfice du crédit d’impôt est limité à un seul système de charge pour un même logement pour les personnes seules, deux pour les couples soumis à imposition commune. Le taux du crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture et de pose, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge. Par conséquent, le crédit d’impôt maximal est de 1 200 € pour un couple installant deux équipement dans sa résidence principale et deux dans sa résidence secondaire.

Prorogation des deux autres crédit d’impôt pour travaux dans la résidence principale

La loi de finances pour 2021 proroge pour trois années supplémentaires, soit jusqu au 31 décembre 2023, le crédit d’impôt octroyé au titre des dépenses d’équipement dans la résidence principale des personnes âgées ou handicapées et celui accordé au titre des dépenses de diagnostic et travaux de protection contre les risques technologiques.

Abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières dans le cadre d’une opération d’aménagement « loi Élan »

Un abattement, exceptionnel et temporaire, de 70 % est institué pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values réalisées lors de la cession, à compter du 1^er janvier 2021, de biens immobiliers bâtis (ou droits relatifs à ces biens : usufruit ou nue-propriété) situés dans le périmètre d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d’une grande opération d’urbanisme (GOU) : opérations d’aménagement dites « loi Élan ».

Trois conditions cumulatives doivent être réunies :

• - la cession doit être précédée d’une promesse de vente (unilatérale ou synallagmatique) signée et ayant acquis date certaine entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 ;
• - la cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine ;
• - le cessionnaire doit s’engager à démolir les bâtiments existants et à réaliser et achever, dans un délai de 4 ans, un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé en application du plan local d’urbanisme (PLU) ou du document d’urbanisme en tenant lieu (le cessionnaire encourt une amende égale à 10 % du prix de cession en cas de manquement à ses engagements).

Le taux de l’abattement est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser majoritairement des logements sociaux ou intermédiaires.

Investissements Pinel : la réduction est prorogée mais progressivement réduite

La réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » accordée, sous diverses conditions, aux particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire est prorogée pour trois années supplémentaires. Elle devait s’éteindre au 31 décembre 2021 ; elle s’appliquera donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024.

Cependant, la prorogation s’accompagne d’une réduction progressive de l’avantage fiscal pour les investissements réalisés en 2023 et 2024.

Notez toutefois que la réduction des taux ne vise pas :

• - d’une part, les investissements réalisés soit sur des logements situés dans un « quartier prioritaire de la politique de la ville » (décret 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour les zones en métropole), soit des logements respectant un niveau de qualité de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation actuelle et dont les critères seront définis par décret ;
• - d’autre part, les investissements directs relevant du dispositif « Denormandie » (réhabilitation de logements principalement en centre-ville), les investissements intermédiés, via les SCPI par exemple, étant eux affectés par la réduction de l’avantage fiscal.

Avantages consentis aux bailleurs d’entreprises

Des avantages fiscaux sont consentis aux bailleurs des locaux occupés par les entreprises affectées par les mesures sanitaires prises en raison de l’épidémie de Covid-19. Ils prennent la forme :

• - d’un régime de déduction intégrale accordé aux bailleurs relevant des BIC portant sur les abandons de créances de loyers et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021, aucun lien de dépendance ne devant exister entre le bailleur et l’entreprise locataire ;
• - d’une non-imposition des abandons de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 par les bailleurs relevant des revenus fonciers, le bailleur devant justifier par tous moyens les difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire lorsque celle-ci est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur ;
• - d’un crédit d’impôt au taux de 50 % et plafonné à 800 000 €, compatible avec les deux régimes précédents et octroyé aux bailleurs, personnes physiques ou morales, ayant consenti aux entreprises touchées par l’interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 des abandons de loyers hors taxes et hors accessoires dus au titre de ce mois-là pris dans une limite de 1,6 M€ (locataire employant moins de 250 salariés) ou 2,4 M€ (locataire employant entre 250 et 5 000 salariés, le bailleur ne pouvant bénéficier du crédit d’impôt si l’entreprise locataire emploie au moins de 5 000 salariés). Le bailleur doit justifier par tous moyens les difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire lorsque celle-ci est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur ou qu’il existe un lien de dépendance entre les deux parties.

Placements financiers et placements divers

Revenus réputés distribués : application de la majoration de 1,25 en cas d’imposition au PFU

La loi de finances pour 2021 comble une lacune législative en prévoyant l’application de la majoration de 25 % aux revenus réputés distribués (notamment aux associés et porteurs de parts de société) imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Pour mémoire, la réforme de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers intervenue en 2018 avait conduit à appliquer la majoration uniquement lorsque les revenus en question étaient soumis, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

PER : prolongation du délai pour demander une dispense du PFNL

À compter du 1^er janvier 2021, les contribuables modestes peuvent demander à être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFLN) au taux de 12,8 % au plus tard à la date d’encaissement des produits afférents aux versements réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER), et non plus jusqu’au 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus. Sont ici visés les produits afférents aux versements non exonérés, en cas de sortie en capital du plan.

Prorogation et aménagement de la réduction d’impôt « SOFICA »

La réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) est prorogée de trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Les modalités d’application de la réduction demeurent inchangées ; seul le périmètre des investissements ouvrant droit au bénéfice de la mesure a été élargi pour, d’une part, faciliter l’investissement dans des œuvres réalisés en langue régionale en usage en France et dans celles réalisées en langue étrangère et, d’autre part, prendre en compte le financement de la distribution des œuvres cinématographiques.

Augmentation de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprises de presse

Les personnes physiques qui souscrivent directement ou par l’intermédiaire de « sociétés d’amis ou de lecteurs » au capital d’entreprises de presse bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 30 ou 50 %. La loi de finances pour 2021 augmente la limite des versements éligibles à la réduction pour ceux effectués à compter du 1^er janvier 2021 à 10 000 € pour une personne seule (au lieu de 5 000 € jusqu’à présent) et à 20 000 € pour un couple soumis à imposition commune (au lieu de 10 000 €). Rappelons que la réduction d’impôt s’applique aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021.

Prolongation du taux majoré de la réduction Madelin

Le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME (dite « IR Madelin » ou « IR PME ») est maintenu pour les investissements réalisés en 2021. Cependant, la mesure est de nouveau conditionnée par la publication d’un décret après autorisation de conformité de la Commission européenne. La prorogation s’appliquera donc aux versements réalisés à compter de la date fixée par ce décret, non encore publié à ce jour.

Prorogation de la réduction et du crédit d’impôt au titre des investissements forestiers

La réduction et le crédit d’impôt sur le revenu relatifs aux investissements forestiers sont prorogés et s’appliquent maintenant aux investissements et travaux réalisés jusqu’au 31 décembre 2022.

Droits de succession et de donation

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, les dons et legs consentis à compter du 1^er janvier 2021 :

• - aux organismes reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance et de bienfaisance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux (au lieu, jusqu’à présent, de ceux consentis aux sociétés reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à ces œuvres) ;
• - aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance. La reconnaissance par l’autorité administrative du caractère de bienfaisance de la libéralité est par ailleurs supprimée.

Contribution à l’audiovisuel public

La contribution à l’audiovisuel public pour l’année 2021 est maintenue à :

• - 138 € en France métropolitaine,
• - 88 € dans les départements d’outre-mer.

Micro-entrepreneurs et autres indépendants

Réduction puis suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un OGA

Actuellement, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA), soumis à un régime réel d’imposition, qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (CGA) ou ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable voient la base d’imposition de leurs revenus retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu majorée de 25 %. Cette majoration est progressivement abaissée à :

• - 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
• - 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
• - 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.

Elle sera totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

Déclaration spécifique des chiffres d’affaires des micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la mesure d’exonération de cotisations sociales en 2020 et 2021 devront, de manière exceptionnelle, déclarer leur montant de chiffre d’affaires ou de recettes sur la déclaration d’ensemble des revenus de 2020 et/ou 2021, l’exonération en matière sociale n’ayant de fait pas donné lieu aux versements libératoires de l’impôt sur le revenu. Ce mode de déclaration n’emporte aucune conséquence sur l’assiette de calcul et le taux appliqué.

Neutralité fiscale des aides versées aux indépendants

Les aides obtenues dans le cadre du fonds de solidarité en faveur des entreprises affectées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 sont exonérées d’IR et d’IS et ne sont pas prises en compte pour l’appréciation des limites des régimes micro-BIC, micro-BNC, micro-BA et réel simplifié des BIC. Il en est de même pour les aides de secours versées par les caisses de retraite complémentaire des indépendants (commerçants, artisans et professions libérales).

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