Retraite de réversion : quelles sont les conditions pour la percevoir ?

Retraite de réversion : quelles sont les conditions pour la percevoir ?

La pension de réversion correspond à une fraction de la retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié un assuré décédé relevant d’un régime d’assurance vieillesse. Le principe existe dans tous les régimes de retraite légaux actuels, qu’ils soient de base ou complémentaires. Le conjoint marié au jour du décès est généralement le principal bénéficiaire de la pension de réversion. Selon le régime, les conditions de versement peuvent toutefois différer, notamment sur l’âge d’ouverture des droits, le taux de la pension et le niveau des revenus.

Conjoint marié et ex-conjoints sur les rangs

Quel que soit le régime, la pension de réversion est attribuée uniquement au conjoint marié de l'assuré décédé. Le partenaire pacsé et le concubin ne peuvent donc pas la réclamer.

Cependant, l'ex-conjoint divorcé peut aussi, sous certaines conditions, prétendre à bénéficier de la pension de réversion. Dans ce cas, en cas de pluralité de bénéficiaires, la réversion est partagée entre eux au prorata de la durée du mariage. La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.

Exemple : M. Martin décède à l'âge de 75 ans, en 2020. Avant son décès, il percevait une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse de 1 000 €. Il a été marié 2 fois :

•  une première fois, à Mme Y, 134 mois entre le mariage conclu le 13 avril 1968 et le divorce prononcé le 15 juin 1979 ;
•  une seconde fois, à Mme Z, 372 mois entre le mariage conclu le 17 juin 1989 et le décès intervenu le 30 juin 2020 ;
•  soit un total de 506 mois d’union.

La pension de réversion étant égale à 540 € (54 % de 1 000 €), les parts de chaque épouse se calculent comme suit :

•  Mme Y : (134 / 506) x 540 = 143 €,
•  Mme Z : (372 / 506) x 540 = 397 €.

Condition d'âge

Dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale, même si elle peut être demandée avant, la retraite de réversion est versée seulement à partir de 55 ans. Cette condition d'âge existe dans d'autres régimes de retraite tout étant pas toujours fixée au même niveau (voir tableau ci-dessous).

Condition de durée de mariage et de non-remariage

Pour les pensions de réversion du régime général, la loi Fillon de 2003 sur les retraites a supprimé les conditions :

• de durée de mariage,
• et de non-remariage, s'agissant des ex-conjoints divorcés.

En revanche, ces conditions de durée de mariage et de non-remariage sont encore exigées, sauf exceptions, dans la plupart des régimes complémentaires obligatoires et dans le régime d’assurance vieillesse de la fonction publique. Selon les cas, la reprise d’une vie maritale ou un simple concubinage notoire peut entraîner la suspension de la réversion – le droit pouvant être rétabli en cas de nouvelle modification de la situation conjugale – voire une suppression définitive.

Condition de ressources

Le régime général d’assurance vieillesse pose une condition de ressources pour l’octroi de la pension de réversion, une règle qu’on ne retrouve pas dans tous les autres régimes.

En 2020, le plafond de ressources à ne dépasser pour percevoir une pension de réversion entière du régime général est égal à :

•  21 112 € pour une personne seule, soit 1 759,33 € par mois,
•  et 33 779,20 € pour un couple, soit 2 814,93 € par mois.

Cependant, la pension de réversion du régime général est une allocation différentielle. Autrement dit, lorsque la somme du montant de la pension de réversion (hors majorations familiales) et des ressources personnelles de l'intéressé dépassent le plafond, la réversion est réduite en conséquence.

Exemple :

• Le conjoint survivant dispose d'un salaire qui est établi, après abattement, à 1 250 € par mois.
• Le montant mensuel de la pension de réversion s'élève à 580 €.
• Le total des revenus : [(1 250 + 580) = 1 830 €] dépasse le plafond de ressources posé pour l'octroi de la réversion : 1 830 - 1 759,33 = 70,67 € par mois.
• La pension de réversion est donc réduite du montant de ce dépassement : 580 – 70,67 = 509,33 €.

Pour l'examen des revenus, les ressources retenues (voir tableau) sont celles des 3 mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Si elles dépassent le plafond autorisé, elles sont appréciées sur les 12 mois civils précédents.

Quel montant ?

La réversion est calculée en % des droits à retraite acquis par l'assuré au jour de son décès. Le taux est de 54 % pour la réversion du régime général (voir tableau). Dans la plupart des cas, les droits à réversion bénéficient des majorations familiales (enfants élevés et enfants à charge) au même titre que les droits à pension personnels.

Les bénéficiaires d’une pension de réversion du régime général et des régimes alignés âgés de 65 ans au moins et disposant de peu de ressources peuvent percevoir une majoration. Elle est octroyée dès lors que la somme des avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes base et complémentaires obligatoires, français et étrangers, est inférieure à 2 613,81 € par trimestre (seuil au 1er janvier 2020), soit 10 455,24 € par an. Le taux de la majoration est de 11,1 %.

La pension de réversion peut-elle être révisée ?

Lorsque le droit est soumis à condition de ressources, la pension de réversion est normalement révisable en cas de variation des ressources du demandeur. Les bénéficiaires d'une réversion sont donc tenus de faire connaître à la caisse d'assurance vieillesse dont ils relèvent tous changements survenus dans leurs ressources. Il en est ainsi, par exemple, en cas de remariage, afin de tenir compte des ressources du nouveau ménage. De leur côté, les caisses sont autorisées à procéder à tout moment au contrôle des ressources et de la situation familiale.

Il n'y a toutefois plus de révision, et donc de contrôle des ressources, à l'issue des 3 mois suivant la date d’entrée en jouissance de la retraite personnelle du bénéficiaire de la pension de réversion.

Un service unifié de demande

Dans tous les cas de figure, quel que soit le régime, la pension de réversion n’est pas automatiquement versée au décès de l’assuré. Pour l'obtenir, il revient donc au conjoint d’effectuer les démarches auprès de la ou des caisses concernées. En général, la pension de réversion entre en service le mois civil (ou le trimestre civil, le cas échéant) suivant la date de la demande.

Depuis l’été 2020, une plate-forme en ligne sur le site info-retraite.fr permet de demander une seule fois la ou les retraites de réversion auxquelles le conjoint d’un assuré décédé peut prétendre.

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