ÉMOLUMENTS

L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ». A ce titre, sa rémunération est strictement réglementée en faisant l’objet d’un tarif fixé par l’Etat. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente qui est la même quelque soit la zone géographique.

Les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…)

Le notaire perçoit des émoluments qui sont régis par décret ministériel. La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016, l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires.  Le tarif réglementé est consultable ici : TARIF RÉGLEMENTÉ DES NOTAIRES

Ce tarif est soit proportionnel, soit forfaitaire :

o   La rémunération du notaire est proportionnelle au montant des capitaux pour les ventes immobilières, les prêts,  les donations ou encore les déclarations de successions par exemple ;

o   La rémunération du notaire est forfaitaire pour certains actes comme les contrats de contrat de mariage ou actes de notoriété par exemple mais aussi à l'occasion de l'accomplissement de certaines formalités y compris pour des actes soumis au tarif proportionnel.

Dans le cadre d’une vente immobilière, l’intervention de deux notaires ne doublera pas les frais qui seront partagés entre eux.

En revanche, les émoluments ne se partagent pas en matière de succession. Ainsi en cas d’intervention dans le règlement d’une succession dont nos règles professionnelles ne nous attribuent pas la rédaction des actes, il sera nécessaire d’établir au préalable une convention d’honoraires.