HONORAIRES

Les actes et prestations relevant de l'honoraire

L’article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce dispose : « Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ».

De même, le notaire peut facturer suivant un honoraire, des prestations détachables « non inhérentes à la rédaction de l’acte ou à la gestion du dossier ».

Vous pouvez retrouver le coût des différentes prestations ci-dessous ( Cliquer sur les onglets ) :

•  Prestations détachables droit immobilier
   
• Prestations détachables droit des sociétés
   
• Prestations détachables droit de la famille