REMISES

ACTES RELATIFS PRINCIPALEMENT Á L'ACTIVITÉ ECONOMIQUE

Apport / Fusion / Transmission universelle de patrimoine

1- Pour les sociétés (Art. A. 444 - 158 c.com)

Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX DE REMISE APPLICABLE
Au-delà de 10M€	10%

Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX DE REMISE APPLICABLE
Au-delà de 10M€	40%

2- Pour les associations (Art. A. 444 - 159 c.com)

Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX DE REMISE APPLICABLE
Au-delà de 10M€	10%

Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX DE REMISE APPLICABLE
Au-delà de 10M€	40%