Contrat Madelin : que devient l’épargne accumulée en cas de divorce ?

Alimenter un compte d’épargne retraite avec des fonds communs implique de récompenser la communauté.

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation confirme que l’époux commun en biens qui a alimenté avec des deniers communs un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire, en l’occurrence un contrat Madelin, en doit récompense à la communauté. C’est un rappel d’une jurisprudence bien établie (notamment Cass. 1^e civ. 30‑4‑2014 n° 12‑21.484 et Cass. 1^e civ. 1‑2‑2017 n° 16‑11.599) : les contrats d’épargne retraite constituent des biens propres par nature quelle que soit l’origine des fonds qui les financent ; si ces fonds sont communs, la communauté a droit à récompense puisque, non dénoué au moment du divorce, le contrat ne lui profitera pas.

Cass. 1^e civ. 2‑10‑2024 n° 22‑20.990

© Lefebvre Dalloz