Avec la loi Pacte, un PEA plus attractif

12.05.2019

Création d'un PEA jeunes

Jusqu'à présent seuls les contribuables avaient la possibilité d'ouvrir un PEA. Il était en effet interdit à une personne fiscalement à charge (enfants mineurs ou majeurs rattachés et personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable) d'être titulaire d'un PEA. C'est donc désormais chose possible pour les enfants de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents mais également pour les personnes invalides à charge. Cette ouverture du PEA à toute personne majeure ne concerne cependant que le PEA “classique ”, l'accès au PEA “PME-ETI” reste réservé aux seuls contribuables.

Jusqu'à la fin du rattachement, les versements en numéraire sont toutefois limités à 20 000 €.

Les retraits partiels facilités

Retraits après 5 ans

Les retraits et les rachats partiels après 5 ans de fonctionnement du plan sont désormais autorisés sans entraîner sa clôture ni le blocage des nouveaux versements. Ces assouplissements concernent aussi bien le PEA "classique" que le PEA "PME-PMI".

Rappelons que jusqu'à présent, en cas de retrait ou de rachat entre 5 et 8 ans, le plan (PEA "classique" ou PEA "PME-ETI") était obligatoirement clos et son titulaire perdait le bénéfice du régime fiscal de faveur pour les revenus encaissés et les plus-values réalisées après cette date. En cas de retraits partiels après 8 ans, le plan continuait à fonctionner en franchise d'impôt sur le revenu mais il n'était plus possible d'effectuer de nouveaux versements. Il n'est donc désormais plus nécessaire d'attendre 8 ans, mais seulement 5, pour pouvoir effectuer un retrait (ou un rachat) partiel sans que celui-ci n'entraîne la clôture du plan et par suite la perte du régime fiscal pour les revenus encaissés et les plus-values réalisées ultérieurement. Le plan continue de fonctionner en franchise d'impôt sur le revenu. Le titulaire du plan conserve par ailleurs la possibilité d'alimenter son plan avec de nouveaux versements (dans la limite des plafonds).

Par cohérence, certaines dispositions fiscales qui font référence au délai de 8 ans sont désormais applicables avec un délai de 5 ans : tel est le cas notamment lorsque le plan se dénoue par le versement d'une rente viagère, cette rente est désormais exonérée d'impôt sur le revenu lorsque le dénouement a lieu après les 5 ans de fonctionnement du plan.

Retraits avant 5 ans

Jusqu'à présent tout retrait ou rachat partiel avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du plan d'épargne en actions entraînait sa clôture. La loi prévoit de nouvelles dérogations à ce dispositif : le plan ne sera plus clos lorsque le retrait ou le rachat résultera d'un licenciement, d'une mise à la retraite anticipée ou de l'invalidité du titulaire du plan ou de son conjoint ou partenaire pacsé. Dans ces cas, le gain net imposable à l'impôt sur le revenu sera alors déterminé selon les mêmes modalités que pour l’application des prélèvements sociaux, au prorata du montant retiré par rapport à la valeur liquidative totale du plan.
Jusqu’à présent, la seule dérogation à la règle concernait les retraits (ou rachats) partiels affectés dans les 3 mois à la création ou à la reprise d'une entreprise. Dans ce cas, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu (et soumis aux seuls prélèvements sociaux).
Titres d’une société en liquidation

Enfin, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d’une société dont les titres figurent sur un plan, la loi prévoit que les titres de cette société pourront être retirés du plan sans entraîner la clôture du plan ou le blocage des versements. Aucuns frais ne peuvent être facturés au titre de ce retrait. En cas de retrait avant la cinquième année de fonctionnement du plan, le gain net imposable est calculé selon le même régime que lorsque le rachat résulte de certains évènements exceptionnels (licenciement, retraite anticipée ou invalidité). L'épargnant peut bénéficier de cette mesure aussi bien pour des titres figurant sur un PEA "classique" que pour des titres inscrits sur un PEA "PME-PMI".

De nouveaux titres éligibles au PEA "PME-ETI"

Les instruments de dettes (titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons), commercialisés par les plateformes de financement participatif (crowdlending), peuvent désormais être détenus dans un PEA "PME-ETI".
Le PEA “PME-ETI” est également ouvert aux obligations remboursables en actions (ORA) non cotées. Cette extension s'accompagne d'une mesure anti-abus (le risque étant que les obligations ne soient souscrites pour une valeur sciemment sous-évaluée dans le but de contourner la règle de plafonnement des versements) consistant à limiter l'exonération des produits à 10 % de la valeur d'inscription des titres et à plafonner l’exonération des plus-values afférentes à la cession des ORA ou des actions remboursées à deux fois le prix d'acquisition des obligations.

Aménagement du plafond des versements

La loi relève le plafond de versements sur le PEA "PME-ETI" à 225 000 €, tout en laissant le montant du plafond cumulé inchangé.

Rappelons que le plafond de versements est de 150 000 € sur un PEA "classique" et jusqu'à présent de 75 000 € sur un PEA "PME-ETI". Une même personne pouvant détenir à la fois un PEA "classique" et un PEA "PME-ETI", le plafond cumulé est de 225 000 €. En pratique, l'enveloppe globale de 225 000 € pour un même épargnant est donc maintenue mais avec désormais la possibilité d'en moduler la répartition entre les deux plans au profit du PEA "PME-ETI" (le plafond du PEA "classique" demeurant fixé à 150 000 €).