Enfant majeur et impôt sur le revenu : imposition distincte ou rattachement fiscal ?

Les enfants majeurs sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilité. Ils ont cependant la possibilité de demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Les parents y ont-ils intérêt ?

Le rattachement fiscal de l'enfant majeur est soumis à une limite d’âge, sauf exceptions

Les enfants célibataires, âgés de plus de 18 ans au 1^er janvier de l'année d'imposition sont, en principe, imposables personnellement. Pour la déclaration des revenus de 2019 qui doit être remplie au cours du printemps 2020, cela concerne donc les enfants ayant atteint l'âge de 18 ans au 1^er janvier 2019.

Toutefois, ils peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :

•  être âgés de moins de 21 ans,
•  être âgés de moins de 25 ns, s'ils justifient de la poursuite d'études,
•  quel que soit leur âge s'ils effectuent leur service national (militaire ou civil) ou s’ils sont atteints d'une infirmité.

Par suite, un enfant chômeur âgé de 21 ans ne peut donc pas être rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Précisons que l’une ou l’autre des trois conditions doit être satisfaite soit au 1^er janvier, soit au 31 décembre de l'année d'imposition (donc en 2019 pour la déclaration des revenus à venir).

Enfin, le rattachement est possible indépendamment du fait que l'enfant dispose ou non d'un revenu et qu'il vive ou non au domicile de ses parents.

Cas de l’année où l’enfant atteint sa majorité : trois choix possibles

Lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans au cours de l'année d'imposition, parents et enfant ont plusieurs alternatives.

Premier choix : les parents peuvent continuer de compter l'enfant à leur charge en qualité d'enfant mineur et inclure dans leur déclaration les revenus éventuellement perçus par l'enfant entre le 1er janvier et la date de sa majorité. De son côté, l’enfant effectue sa première déclaration en rapportant les éventuels revenus perçus entre la date de sa majorité et le 31 décembre.

Deuxième choix : l’enfant peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents pour l'année complète.

Troisième choix : les parents, s'ils y ont intérêt, peuvent renoncer à prendre en compte l'enfant dans leur foyer fiscal. Ils peuvent toutefois déduire de leurs revenus, dans les limites légales (voir ci-après), le montant des dépenses effectuées en faveur de l’enfant au titre de leur obligation alimentaire.

Le rattachement se demande pour chaque année d’imposition

L'option pour le rattachement au foyer fiscal des parents doit être formulée par l'enfant au moment de l'établissement de la déclaration des revenus. Pour être valable, le rattachement doit, en outre, être accepté par le ou les parents concernés. La forme de la déclaration par l’enfant est libre. Le parent est, lui, supposé avoir accepté lorsqu’il déclare l’enfant à sa charge.

Attention, l’option pour le rattachement est annuelle. Elle vaut uniquement pour l’imposition des revenus qu’elle concerne et devra, le cas échéant, être renouvelée chaque année suivante, dès lors que les conditions seront toujours réunies.

Enfin, l’option est normalement irrévocable. Cependant, l’administration peut se montrer bienveillante à l’égard des contribuables de bonne foi qui auraient mal apprécié les conséquences d’un rattachement et accorder à titre gracieux les corrections et les dégrèvements qui s’en suivent.

Conséquence logique du rattachement : les parents doivent inclure les revenus perçus par l’enfant

Le rattachement de l’enfant majeur oblige les parents à inclure dans leurs revenus imposables ceux perçus par l'enfant pendant l'année. Cependant, notez que certains de ces revenus bénéficient d’avantages fiscaux qui intéressent tout autant l’enfant s’il décide d’effectuer sa propre déclaration de revenus :

• les salaires des apprentis, de même que les indemnités de stage inclus dans un programme scolaire ou d’études, sont exonérés jusqu'à 1 fois le Smic annuel (18 255 € pour l'imposition des revenus de 2019), seule la fraction excédant cette limite doit être déclarée ;
• les salaires versés aux étudiants et aux élèves, âgés de moins de 26 ans au 1^er janvier de l'année d'imposition, en rémunération d'activités exercées pendant les congés scolaires ou universitaires sont exonérés dans la limite de 3 fois le montant mensuel du Smic, soit 4 564 € pour l'imposition des revenus de 2019, l’excédent devant être déclaré.

Les sommes versées aux étudiants en rémunération de leurs travaux universitaires sont imposables normalement dans la catégorie des traitements et salaires.

Quel est intérêt du rattachement pour les parents ?

Dans le cas d’un enfant célibataire devenu majeur, l'intérêt premier des parents pour conserver son rattachement au foyer fiscal est de leur permettre de maintenir pendant quelque temps le nombre de parts retenu au titre du quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Selon les cas, les parents bénéficient d'une demi-part ou d'une part supplémentaire, selon le nombre de personnes à charge du foyer.

Par ailleurs, certains avantages issus de crédits d'impôt ou de réductions d'impôt (travaux dans la résidence principale ou emploi à domicile, par exemple) augmentent avec la notion de personne à charge.

Par ailleurs, si l'enfant est étudiant, les parents peuvent continuer à demander à bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu liée aux frais de scolarité.

Enfin, tant que cet impôt est encore dû par certains foyers, les parents bénéficient d'un abattement supplémentaire pour enfant à charge sur la taxe d'habitation de la résidence principale. L’abattement supplémentaire est toutefois conditionné par le fait que l'enfant vit bien sous le toit des parents.

L'alternative au rattachement : versement d'une pension

Si l'enfant décide de ne pas se rattacher au foyer fiscal de ses parents, ces derniers peuvent opter pour le versement d'une pension alimentaire, si toutefois il ne dispose pas de ressources suffisantes :

• pour les parents, la pension octroyée est déductible de leur revenu imposable,
• pour l'enfant, elle constitue un revenu imposable qu'il devra déclarer.

A la différence du rattachement, la déductibilité de la pension est possible même si l'enfant a plus de 25 ans et n'est plus étudiant. En cas de demande de l'administration fiscale, les parents ont simplement à justifier qu'il s'agit bien d'une pension alimentaire et que les versements ont bien été effectués.

La pension est toutefois déductible du revenu global des parents dans une certaine limite :

• 5 947 € par enfant pour l'imposition des revenus de 2019,
• au double, soit 11 894 € , lorsque le parent participe seul à l'entretien d'un enfant majeur, célibataire et lui-même chargé de famille (quel que soit le nombre de petits-enfants),
• 3 535 € par enfant, au titre des dépenses d'hébergement et de nourriture et sans avoir à fournir de justificatifs, si l'enfant vit sous le toit des parents durant toute l'année et ne dispose pas de ressources suffisantes.

Quant à l'enfant majeur, s'il dispose de peu de revenus, le versement de cette pension a peu de chances de le rendre imposable. Un calcul doit néanmoins être effectué.

Les bons calculs font les bons choix

Dans tous les cas, la simulation de l'une et l'autre des deux options doit être faite tous les ans, tant la composition de la famille et le niveau des revenus peuvent influer sur le résultat.

© Copyright Editions Francis Lefebvre