Le congé de paternité en 10 questions

À l'occasion de la naissance d'un enfant, son père peut bénéficier d'un congé de paternité. L'adoption d'un enfant ouvre droit au même congé.

1 - À quelle occasion ?

À l'occasion de la naissance d'un enfant, son père peut bénéficier d'un congé de paternité. L'adoption d'un enfant ouvre droit au même congé.

Durant cette période, le contrat de travail du salarié est suspendu temporairement. Un non-salarié doit, lui, interrompre de manière effective son activité professionnelle.

2 - Qui peut en bénéficier ?

Le droit au congé est, par principe, ouvert au père biologique de l'enfant. Cependant, le conjoint, concubin ou partenaire pacsé qui vit avec la mère de l'enfant sans être son père peut, le cas échéant, faire la demande d'un congé de paternité. Dans tous les cas, les pièces justificatives devront être fournies, voir plus loin la question 8. Le droit est également ouvert à la conjointe de la mère, mariée, liée par un PACS ou vivant maritalement avec elle.

Le dispositif du congé de paternité est ouvert à l'ensemble des actifs, qu'ils soient salariés du secteur privé ou public, chômeurs indemnisés ou travailleurs indépendants.

Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée, ni de type de contrat (CDI, CDD ou contrat temporaire).

3 - L'employeur peut-il refuser le congé ?

L'employeur ne peut pas refuser la demande de congé de paternité. Aucun droit au report n'est également prévu pour l'employeur.

Le non-respect par l'employeur des dispositions relatives au congé de paternité l'expose à une amende maximale de 1 500 € pour une personne physique (3 000 € en cas de récidive), 7 500 € pour une personne morale (15 000 € en cas de récidive) et peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire.

4 - Quand le congé peut-il démarrer ?

Le congé de paternité doit normalement être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant ou son arrivée dans le foyer en cas d'adoption. Précisons que le congé de paternité s'ajoute au congé légal pour naissance prévu aussi par le Code du travail (3 jours). Il peut succéder immédiatement après ce congé ou commencer à un autre moment.

5 - Est-il possible de le reporter ?

Rappelons que l'employeur ne dispose d'aucun droit de report. Le salarié peut, lui, décider de reporter le congé en cas d'hospitalisation de l'enfant, le délai des 4 mois courant alors à partir du retour au foyer. Voir aussi à ce sujet la réponse 9 relative au nouveau congé spécifique supplémentaire qui peut être obtenu en cas d'hospitalisation.

Le congé peut également être reporté en cas de décès de la mère consécutif à la naissance, le délai courant, dans ce cas, après le congé légal pour décès du conjoint.

6 - Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé de paternité est de 11 jours au maximum, non fractionnables. Il est porté à 18 jours en cas de naissances multiples. Tous les jours calendaires sont comptés (samedis, dimanches et jours de fête).

7 - Perçoit-on une allocation pendant le congé de paternité ?

Le contrat de travail étant rompu temporairement pour le salarié ou l'activité devant cesser pour le travailleur indépendant, le congé de paternité peut donner lieu au versement d'indemnités journalières, néanmoins sous certaines conditions.

En premier lieu, l'assuré, quel que soit son régime social, doit justifier de 10 mois d'immatriculation à la date du début du congé. Puis, il doit aussi justifier :

•  avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date du début du congé,
•  ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du congé de paternité (soit environ 10 180 €).

Pour le salarié, l'indemnité journalière est calculée sur le gain journalier comme celle due au titre de la maternité. Le montant maximal est de 87,71 € par jour.

Pour les non-salariés, le congé de paternité donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire de 610,61 € pour les 11 jours consécutifs (ou 597,63 € s'agissant d'une indemnité versée à un conjoint collaborateur).

Les indemnités sont versées tous les 14 jours, à terme échu.

L'indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS.

8 - Quelle est la procédure à suivre et quelles sont les formalités ?

Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois à l'avance de la date à laquelle il entend prendre son congé de paternité, en précisant la date de son retour. Il est bien sûr préférable de faire la démarche par écrit, voire par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de prévenir tout litige. Une convention ou un accord d'entreprise peut d'ailleurs prévoir de telles dispositions.

Si le salarié anticipe mal le début de son congé en fonction de la date prévue de naissance, il doit négocier avec son employeur les possibilités de décaler son absence.

Vis-à-vis de la caisse primaire d'assurance maladie, l'assuré qui est le père de l'enfant doit fournir :

• une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant (pour les enfants nés vivants et non viables et ceux morts-nés, acte d'enfant sans vie accompagné d'un certificat médical attestant de la viabilité de l'enfant),
• ou une copie du livret de famille mis à jour,
• ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.

Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant, il doit fournir la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, ainsi qu'une justification du lien avec la mère de l'enfant : extrait de l'acte de mariage, copie du PACS, certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Un non-salarié aura à fournir une déclaration sur l'honneur attestant de l'arrêt de l'activité.

Concernant le versement des indemnités journalières, l'assuré salarié devra fournir à sa caisse d'assurance maladie un certificat de travail et les bulletins de salaire des trois derniers mois. L'employeur, de son côté, aura à communiquer à la caisse une attestation de salaire qui déterminera également si le salarié remplit les conditions requise pour percevoir les indemnités.

9 - Quid en cas d'hospitalisation de l'enfant ?

Par principe, l'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance permet au père de demander un report du congé de paternité. Par dérogation, le congé peut alors être pris dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

En pareille situation, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a renforcé le dispositif en créant, pour les naissances intervenant depuis le 1er juillet 2019, un congé supplémentaire en cas d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés. Précisons que l'enfant doit être hospitalisé dès la naissance ; par conséquent, il ne doit être sorti vers son domicile avant son hospitalisation dans l'une des structures spécialisées.

La durée de ce congé est de 30 jours au maximum, non fractionnables, et s'ajoute au congé "classique" de paternité de 11 jours consécutifs. Ce congé spécifique doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.

L'assuré salarié est tenu, d'une part, d'informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation et, d'autre part, de transmettre dans les meilleurs délais à l'organisme de sécurité sociale dont il relève un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant et une attestation de la cessation de l'activité professionnelle. Les assurés non-salariés doivent effectuer des formalités similaires auprès de leur organisme de sécurité sociale.

Précisons que, lorsque l’assuré positionne le congé de paternité pour hospitalisation de l'enfant avant le congé de paternité "classique" de 11 jours, les pièces justifiant du lien juridique avec l’enfant ou avec la mère de ce dernier (voir question n° 8) seront demandées dès réception de l'attestation de cessation d’activité et du bulletin d’hospitalisation de l’enfant. Elles ne seront pas à nouveau redemandées à l’assuré lors de l’étude de ses droits au congé de 11 jours.

10 - Que se passe-t-il à l'issue du congé ?

À l'issue du congé de paternité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

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