Le plan d'épargne avenir climat en 10 points-clés

Tour d'horizon des principales caractéristiques de cette nouvelle formule de placement réservée exclusivement aux jeunes épargnants.

Institué par la loi relative à l'industrie verte du 24 octobre 2023, le plan d'épargne avenir climat, ou PEAC, s'adresse aux jeunes âgés de moins de 21 ans qui souhaitent investir dans des titres financiers contribuant au financement de la transition écologique tout en bénéficiant d'un régime fiscal favorable. Un PEAC peut être ouvert depuis le 1er juillet 2024, les décrets précisant notamment les conditions d'ouverture, les modalités de gestion ainsi que le contenu des informations transmises aux titulaires ayant été publiés fin juin.

1/ Qui peut détenir un PEAC ?

Seules les personnes physiques âgées de moins de 21 ans et résidant en France à titre habituel peuvent ouvrir un plan d'épargne avenir climat. Une fois ouvert, le plan peut être détenu jusqu'à l'âge de 30 ans.

2/ Est-il possible de détenir plusieurs PEAC ?

Non, une même personne ne peut ouvrir qu'un seul plan.

En outre, un plan ne peut avoir qu'un seul titulaire, donc pas de possibilité de compte-joint.

3/ Où peut-on ouvrir un PEAC ?

Le plan d'épargne avenir climat peut être ouvert soit auprès d'une banque ou de tout autre établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, soit auprès d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle ou d'une institution de prévoyance.

L’ouverture du plan fait l’objet d’un contrat écrit. La date d’ouverture est celle du premier versement.

4/ Combien faut-il verser sur un PEAC ?

La loi ne fixe pas de versement minimal ni de rythme de versement. Les règles sont donc, sur ce point, contractuelles. Cependant, de manière générale, la réglementation prévoit que le montant global des versements, exclusivement effectués en numéraire, ne peut excéder 22 950 €, soit un plafond équivalent actuellement à celui du livret A.

5/ Comment fonctionne le PEAC ?

Lorsque le PEAC est ouvert auprès d'une banque ou d'une entreprise d'investissement, il fonctionne comme un PEA (plan d'épargne en actions) et comprend, par conséquent, un compte-titres auquel est associé un compte espèces sur lequel transitent les versements et les gains des titres acquis.

Lorsqu'il est souscrit auprès d'un organisme d'assurance, le PEAC donne lieu à la souscription ou à l’adhésion d’un contrat de capitalisation.

6/ Quels sont les titres éligibles ?

Les versements effectués sur le PEAC doivent servir exclusivement à l'acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique. Il peut s'agir notamment d'actions, de parts ou d'actions d'OPCVM ou d'obligations dites « vertes ». Les émetteurs de ces titres doivent avoir leur siège en France ou dans un autre pays de l'Union européenne ou encore dans un pays membre de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. À l'exception des obligations vertes, les autres titres financiers éligibles doivent avoir obtenu l'un des labels reconnus par l'État, soit au titre du financement de la transition énergétique, soit celui afférent à l'investissement socialement responsable.

Précision - Lorsque le plan est ouvert sous la forme d'un contrat de capitalisation, les versements sont affectés à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte constituées de titres financiers cités ci-dessus. Les versements peuvent également être affectés à l'acquisition de droits sur des fonds en euros ou des fonds eurocroissance permettant d'assurer la réduction progressive des risques financiers.

Bon à savoir - Les titulaires d'un PEAC bénéficient d'une information précise avant l’ouverture du plan, puis, par la suite, chaque année, sur leurs droits et sur la performance du plan précisant, pour chaque actif, la performance brute de frais, la performance nette de frais et le détail des frais prélevés.

7/ Comment s'organise la gestion du plan ?

Par principe, la gestion du plan est pilotée. Autrement dit, les versements sont affectés selon une allocation de l'épargne offrant une protection suffisante de l'épargne investie et permettant de réduire progressivement les risques financiers. La réglementation prévoit, à ce titre, que la part des actifs permettant de sécuriser l'épargne doit être au minimum égale à 70 % de l'encours du PEAC à partir de 2 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire.

Le titulaire du plan peut toutefois renoncer expressément à ces modalités de gestion pour adopter une gestion libre.

8/ Est-il possible d'effectuer des retraits ?

Comme pour toute formule d'épargne organisée sous forme de plan, les possibilités de retrait sont encadrées.
Avant les 18 ans du titulaire du plan, aucun retrait, ni aucun rachat s’agissant d’un contrat de capitalisation, ne peut être effectué, même partiellement, sauf en cas d'invalidité de celui-ci – le taux d’incapacité devant être d’au moins 80 % et empêcher toute activité professionnelle – ou de décès de l'un de ses parents. Pour les moins de 16 ans, il faut l'autorisation du représentant légal pour procéder à cette opération. Le titulaire qui a entre 16 et 18 ans peut procéder lui-même à cette opération, à moins que son représentant légal ne s'y oppose.

Lorsque le titulaire du plan a atteint 18 ans, les retraits ou rachats partiels sont possibles si le plan est ouvert depuis plus de 5 ans. Cependant, dans ce cas, plus aucun versement n'est possible jusqu’à la clôture du plan. Autrement dit, pour un jeune de 18 ans, le plan devra avoir été ouvert avant ses 13 ans.

Quoiqu'il en soit, le PEAC est automatiquement clôturé lorsque le titulaire atteint ses 30 ans. En pratique, la clôture intervient le 31 décembre de l’année où le titulaire atteint l’âge de 30 ans. Dès lors, les sommes figurant sur le plan sont placées sur un compte choisi par le titulaire et lui appartenant.

Remarque - Le plan est également automatiquement clôturé en cas de décès du titulaire. Les sommes ou valeurs y figurant peuvent alors être retirées par ses ayants droit.

9/ Quelle est la fiscalité du PEAC ?

Les revenus et les plus-values réalisés dans le cadre du PEAC sont exonérés d’IR et de prélèvements sociaux.

Il en est de même lorsqu'un retrait ou un rachat intervient après 5 ans ou lors de la clôture du plan aux 30 ans du titulaire ou en cas d'invalidité ou de décès.

À l'inverse, en cas de clôture avant 5 ans ou pour non-respect de l’une des conditions de fonctionnement du plan, le gain net réalisé est soumis à l’IR et aux prélèvements sociaux.

10/ Peut-on changer d'établissement et transférer un PEAC ?

Par principe, les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers un autre plan d'épargne avenir climat, sans modification des règles de rachat et de liquidation. Le contrat du plan prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son plan vers un autre organisme, notamment les frais encourus.

Le gestionnaire du plan dispose d'un délai de 2 mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert. Le délai court à compter de la réception par le nouveau gestionnaire de la demande de transfert et, le cas échéant, des pièces justificatives. L'ancien et le nouveau gestionnaire peuvent convenir que tout ou partie du transfert s'effectue par un transfert de titres.

Les frais encourus à l'occasion du transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls lorsque le transfert intervient dès lors que le plan a été ouvert depuis plus de 5 ans et que son titulaire a atteint l'âge de 18 ans.

© Lefebvre Dalloz