Lois de finances pour 2016 : les principales mesures fiscales pour les particuliers

Impôt sur le revenu

Barème 2016 et mesures associées

Les limites des tranches du barème applicable aux revenus de 2015 sont revalorisées de 0,1 % et s'établissent comme suit :

Les plafonds, seuils et limites liés au calcul du revenu imposable sont revalorisés dans la même proportion.

Par ailleurs, le mécanisme de la décote prévu pour les contribuables faiblement imposés est renforcé. La limite d'application est une nouvelle fois relevée de façon significative : 1 552 € (contre 1 135 € en 2015) pour un célibataire, 2 559 € (contre 1 870 € en 2015) pour un couple soumis à imposition commune.

Anciens combattants : la majoration de quotient familial devient applicable à partir de 74 ans

L'âge minimum requis permettant aux anciens combattants et à leurs veuves de bénéficier d'une majoration de quotient familial est abaissé à 74 ans (au lieu de 75 ans), à compter de l'imposition des revenus de 2015.

Revenus issus des plateformes collaboratives

Les sites Internet qui mettent en relation des personnes en vue de la vente d'un bien, la fourniture d'un service, l'échange ou le partage d'un bien ou d'un service seront tenus "de fournir à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales" qui incombent à celles qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Elles devront en outre adresser à ces utilisateurs en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées par leur intermédiaire au cours de l'année précédente. En pratique, l'obligation d'information des plateformes envers leurs usagers s'appliquera aux transactions réalisées à compter du 1^er juillet 2016.

Tout manquement sera sanctionné par une amende fiscale de 10 000 €.

Pour le particulier, les revenus tirés de ces activités sont normalement imposables dans les conditions de droit commun à l'impôt sur le revenu. Seules les activités relevant de l'économie de partage ne génèrent pas en principe de revenus taxables (le covoiturage ou la vente d'occasion, par exemple).

Déclaration en ligne des revenus progressivement obligatoire

L'obligation de déclarer ses revenus par Internet va s'imposer progressivement :

• en 2016 (déclaration des revenus de 2015), la télédéclaration sera obligatoire pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 € ;
• en 2017, elle sera obligatoire dès lors que le revenu fiscal de référence de 2015 sera supérieur à 28 000 € ;
• en 2018, elle s'imposera aux contribuables dont le revenu fiscal de référence sera supérieur à 15 000 € ;
• à compter de 2019, elle sera obligatoire pour l'ensemble des contribuables.

Cependant, les contribuables qui ne disposent pas d'un accès à Internet, et ceux qui en disposent mais qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne (par exemple, ceux qui ne sont pas familiers de l'outil) conservent la possibilité de produire une déclaration papier. Une case spécifique à cocher dans la déclaration devrait être prévue.

En dehors des situations dérogatoires, le non-respect de l'obligation de télédéclaration entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € à compter de la deuxième année de manquement.

Immobilier

PTZ : divers assouplissements

La loi de finances pour 2016 modifie sur 4 points les conditions d'attribution du prêt à taux zéro :

• l'acquisition d'un logement ancien avec condition de travaux est éligible au PTZ désormais sur tout le territoire, et non plus à certaines communes rurales ;
• la part de l'opération pouvant être financée par le PTZ est augmentée à 40 % (entre 18 et 26 % selon la zone géographique auparavant) ;
• le montant maximal des ressources des emprunteurs est légèrement augmenté ;
• l'obligation d'affecter le logement financé par le PTZ à la résidence principale est assouplie : le logement devra demeurer la résidence principale au cours des 6 années suivant la date du versement du prêt, et non plus jusqu'au remboursement intégral du prêt.

De façon générale, les nouvelles mesures s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. La condition d'affectation du logement acquis à la résidence principale peut toutefois s'appliquer, si l'emprunteur et l'établissement de crédit en sont d'accord, aux prêts versés depuis le 1^er janvier 2011.

Prorogation du CITE

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), octroyé au titre des dépenses supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale de la résidence principale est prorogé d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2016.

Le champ des dépenses éligibles est une nouvelle fois modifié :

• les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation sont exclues en 2016 au profit des chaudières à haute performance énergétique,
• en 2016, les dépenses d'équipements de production d'énergie électrique utilisant une source d'énergie renouvelable sont recentrées sur celles relatives aux équipements utilisant l'énergie hydraulique ou de biomasse,
• les équipements de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne sortent du champ d'application en 2016
• pour les dépenses payées à compter du 30 septembre 2015, le montant du crédit d'impôt pour les équipements mixtes intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie du soleil et un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique est plafonné (vraisemblablement à 1 000 €, arrêté à paraître).

La possibilité de faire intervenir un sous-traitant est légalisée. Il s'agissait jusqu'à maintenant d'une simple tolérance de l'administration fiscale.

Enfin, les travaux soumis à des critères de qualification (8 catégories de travaux sont concernées depuis 2015) devront faire l'objet d'une visite préalablement à l'établissement du devis. La visite doit permettre à l'entreprise qui installe les équipements de valider leur adéquation au logement.

Prorogation de l'éco-PTZ

Le dispositif du prêt à taux zéro accordé aux particuliers qui réalisent des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement est reconduit pour 3 années, soit jusqu'au 31 décembre 2018. Il est, en outre, aménagé sur plusieurs points :

• l'éco-PTZ est étendu aux travaux ayant ouvert droit à une aide de l'Agence nationale de l'habitat (jusqu'à présent le cumul était possible mais uniquement pour les seuls travaux éligibles à l'éco-PTZ) ;
• l'éco-PTZ peut être inclus dans le financement global de l'acquisition d'un logement et de sa rénovation
• le délai pour justifier de la réalisation des travaux à l'établissement de crédit est allongé à 3 ans, au lieu de 2 ans jusqu'à maintenant ;
• tout en restant dans le montant maximal de 30 000 € par logement, un éco-PTZ complémentaire peut être demandé sous certaines conditions dans un délai de 3 ans à compter de l'émission de l'offre initiale.

La location meublée d'une partie de la résidence principale à des salariés saisonniers est exonérée

La location meublée d'une partie de la résidence principale est exonérée lorsque la location constitue la résidence principale du locataire et que le loyer est fixé dans des limites raisonnables, les plafonds de loyer étant communiqués chaque année par l'administration fiscale. A compter du 1^er janvier 2016, l'exonération est accordée lorsque la location meublée constitue la résidence temporaire d'un salarié saisonnier. Les secteurs d'activité concernés sont l'agriculture, l'industrie agroalimentaire, le tourisme et les secteurs cités à l'article D. 1242-1 du Code du travail.

Réduction Malraux : prorogation de la réduction d'IR pour certaines opérations et fin programmée de l'ancien avantage fiscal

Les particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans des quartiers anciens dégradés vont pouvoir continuer à bénéficier de la réduction d'impôt "Malraux" : le dispositif est prolongé de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017. En outre, pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2016, il est étendu à de nouveaux quartiers anciens dégradés dont la liste sera prochainement fixée par arrêté.

Par ailleurs, un terme est mis au principal avantage fiscal de l'ancien dispositif "Malraux", qui concerne des opérations engagées avant le 1er janvier 2009. Les propriétaires concernés peuvent déduire des revenus fonciers un certain nombre de charges, et imputer sur le revenu global, sans limitation de montant, un éventuel déficit foncier, à l'exclusion des intérêts d'emprunt. Jusqu'à présent, l'application du régime d'imputation sur le revenu global n'était pas limitée dans le temps. Il sera donc réservé aux dépenses éligibles effectuées jusqu'au 31 décembre 2017.

Impôts locaux : les seuils de revenus conditionnant les exonérations sont relevés

La loi de finances pour 2016 renforce les exonérations d'impôts directs locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) dont bénéficient, sous certaines conditions, les contribuables modestes. A cette fin, d'une part, les seuils de revenu fiscal de référence conditionnant les exonérations sont significativement relevés. D'autre part, un lissage des effets de seuil est instauré permettant aux contribuables qui perdraient le bénéfice de l'exonération de le conserver pendant deux années supplémentaires.

Investissements dans les PME

L'investissement dans un PEA-PME est encouragé

Des mesures ont été votées afin de relancer le PEA-PME :

• des conditions d'éligibilité des titres des sociétés cotées moins contraignantes,
• une extension des titres éligibles aux titres de créances donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis (sont ainsi visées les obligations convertibles ou remboursables en actions) et aux actions et parts de fonds d'investissement alternatifs (Eltif) sous certaines conditions de composition de l'actif,
• l'exonération des plus-values de cession de titres de SICAV ou FCP monétaires dès lors que le produit de la cession est versé dans un PEA-PME dans un délai de 1 mois et qu'il y reste pour au moins 5 ans. En pratique, le contribuable bénéficie d'un report d'imposition, pour lequel il doit expressément opter sur sa déclaration de revenus, qui se transforme en exonération définitive au bout de 5 ans lorsque les conditions du remploi ont été respectées.

Les deux premières mesures sont applicables à compter du 1^er janvier 2016. La troisième mesure est d'application temporaire : elle vise les cessions d'OPC monétaires intervenant entre le 1^er avril 2016 et le 31 décembre 2017.

Harmonisation des réductions IR-PME et ISF-PME

La réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des PME (réduction "Madelin") est pérennisée.

Les réductions IR-PME (Madelin) et ISF-PME sont harmonisées. Notamment, pour les investissements directs, les deux dispositifs sont recentrés sur les PME de moins de 7 ans, quel que soit leur stade de développement.

Droits de succession des victimes d'attentats terroristes

Afin de tenir compte de l'élan de solidarité qui a suivi les récents attentats de Paris, les députés ont inséré dans la loi de finances rectificative pour 2015 divers aménagements au régime des droits de donation et de succession.

D'une part, les dons de somme d'argent consentis au profit de victimes d'actes de terrorisme ou, si elles sont décédées, de leurs proches (conjoint, partenaire ou concubin notoire, descendants, ascendants, enfants à charge) sont totalement exonérés de droits de mutation. La mesure s'applique aux dons consentis, à compter du 1^er janvier 2015, par des particuliers dans un délai d'un an suivant l'acte de terrorisme ou, le cas échéant, le décès de la victime. Il n'y a pas de limite de durée pour les dons versés par une fondation, une association reconnue d'utilité publique, une œuvre ou un organisme d'intérêt général.

D'autre part, le régime d'exonération des droits de succession des victimes du terrorisme, des forces de l'ordre dans l'accomplissement de leur mission et des militaires décédés dans le cadre d'opérations extérieures n'est plus limité aux seuls membres de la famille proche. Il est étendu à l'ensemble des successibles, l'objectif de la mesure étant d'inclure les partenaires pacsés et les concubins notoires. En outre, le bénéfice de l'exonération est étendu aux successions de militaires décédés lors de leur participation à une opération de sécurité intérieure désignée comme tel par arrêté interministériel.

Contribution à l'audiovisuel public

La contribution à l'audiovisuel public pour l'année 2016 est relevée de 1 € :

• 137 € en France métropolitaine,
• 87 € dans les départements d’outre-mer.

Contrôle fiscal

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié est dématérialisée.

Jusqu'à maintenant, l'administration avait obligation de remettre la charte au contribuable avant l'engagement d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale, qui prenait la forme d'un livret d'une vingtaine de pages jointe à l'avis de vérification.

Pour les vérifications adressées à compter du 1^er janvier 2016, la charte sera mise à disposition de l'ensemble des usagers sur le site internet de l'administration fiscale. Les modalités d'accès seront précisées dans l'avis de vérification. Il sera toutefois toujours possible d'obtenir la remise d'une charte sous forme papier sur simple demande.

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