Lois de finances pour 2017 : les principales mesures fiscales pour les particuliers

Impôt sur le revenu, Immobilier, ISF...

Impôt sur le revenu

Barème 2017

Les limites des tranches du barème applicable aux revenus de 2016 sont revalorisées de 0,1 % et s'établissent comme suit :

Les plafonds, seuils et limites liés au calcul du revenu imposable sont revalorisés dans la même proportion.

Nouvelle mesure d'allégement de l'impôt sur le revenu pour les foyers modestes

Une réduction du montant de l’impôt sur le revenu est accordée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à certaines limites. Le taux maximal de la réduction est de 20 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2016 est inférieur à :

• 18 500 € pour une personne seule,
• 37 000 € pour un couple soumis à imposition commune,
• seuils majorés de 3 700 € par demi-part supplémentaire (ou de 1 850 € par quart de part).

La réduction est dégressive pour les contribuables dont le revenu excède les seuils évoqués ci-dessus jusqu'à s'annuler lorsqu'il est égal ou dépasse :

• 20 500 € pour une personne seule,
• 41 000 € pour un couple soumis à imposition commune,
• seuils majorés de 3 700 € par demi-part supplémentaire (ou de 1 850 € par quart de part).

L'allégement d'impôt est à effet immédiat. Les prélèvements mensuels, dès janvier 2017, et les acomptes provisionnels seront ajustés en conséquence dès lors que les contribuables sont éligibles à la réduction d'impôt. Les calculs directement effectués par l'administration fiscale seront basés sur le revenu fiscal de référence de 2015 avec des seuils de revenus légèrement inférieurs à ceux évoqués ci-dessus (à savoir, avant revalorisation de 0,1 %).

Mise en place effective du prélèvement à la source

Mesure phare du projet de loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera aux revenus salariaux, aux pensions, aux revenus des travailleurs indépendants ainsi qu’aux revenus fonciers, perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018 :

• le taux appliqué à partir de janvier 2018 sera calculé à partir de la déclaration des revenus de 2016 déposée au printemps 2017 ; il sera ajusté à partir de septembre 2018 sur la base de la déclaration des revenus de 2017 déposée au printemps 2018 ;
• le taux de droit commun sera calculé abstraction faite des réductions et crédits d'impôt. Un taux par défaut (ou "taux neutre") sera appliqué aux "nouveaux entrants" dans le système d'imposition et, sur option, aux salariés qui ne souhaitent pas que leur taux de prélèvement ne soit communiqué à leur employeur ;
• les contribuables soumis à imposition commune pourront, sur option, obtenir que le taux du prélèvement soit individualisé ;
• les différents changements de situation du foyer fiscal (mariage ou Pacs, divorce ou rupture, naissance ou décès) pouvant entraîner une modification du taux de prélèvement devront être portés à la connaissance de l'administration fiscale dans les 60 jours suivant leur survenance, le contribuable pouvant également demander une modulation à la baisse ou à la hausse du prélèvement pour tenir compte de la variation de ses revenus imposables ;
• un crédit d’impôt spécifique évitera qu’en 2018 les contribuables aient à acquitter à la fois l’imposition de leurs revenus contemporains et celle de leurs revenus de l’année 2017. Le montant du crédit d'impôt sera égal au montant de l'impôt résultant de l'application du barème aux revenus imposables, dont seront exclus les revenus exceptionnels pour éviter les effets d'aubaine.

Les plus-values immobilières, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières seront exclues du champ du prélèvement à la source.

Les revenus générés sur les plateformes en ligne de plus en plus contrôlés

L'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2016 met à la charge des plateformes en ligne permettant à des particuliers de vendre ou de louer des biens ou de proposer des services, une obligation déclarative automatique sécurisée des revenus de leurs utilisateurs à l'administration fiscale. Elle sera effective à partir de 2019. Le dispositif adopté renforce ainsi le contrôle des revenus perçus par les particuliers dans le cadre de ces nouvelles activités. Rappelons que :

• d'une part, ces mêmes plateformes ont désormais une obligation d'information envers leurs utilisateurs sur le montant brut des transactions qu'ils ont réalisées chaque année,
• d'autre part, indépendamment de cette obligation d'information, rappelons que les revenus tirés de ces activités en ligne sont imposables dans les conditions de droit commun à l'impôt sur le revenu. Seules les activités relevant de l'économie de partage ne génèrent pas sous certaines conditions de revenus taxables (le covoiturage, par exemple).

Immobilier

Prorogation du CITE et cumul avec l'éco-PTZ sans condition de ressources

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), octroyé au titre des dépenses supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale de la résidence principale, est prorogé d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

Les dépenses de travaux financés au moyen d’un éco-PTZ peuvent désormais ouvrir droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique sans condition de revenus. En pratique, la mesure est effective depuis le 1er mars 2016.

Prorogation de la réduction Duflot-Pinel

La réduction d’impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire s’applique désormais aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017, au lieu du 31 décembre 2016.

Par ailleurs, le dispositif est étendu à certaines communes en zone C, dite zone non tendue, lorsque certaines spécificités démographiques ou économiques des territoires concernés le justifient. Un agrément sera délivré aux communes en ce sens.

Nouveau dispositif pour l'investissement locatif social

Un nouvel avantage fiscal ("Cosse ancien") permet aux propriétaires de logements qui les mettent en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, de bénéficier d’une déduction spécifique des revenus fonciers dont le taux varie selon la localisation du logement et le niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée (15%, 30 %, 50 % ou 70 %). L'avantage est soumis à des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Un taux de déduction spécifique de 85 % est en outre prévu si la gestion du bien est confiée à un organisme agréé.

Le dispositif se substitue aux dispositifs "Besson ancien" et "Borloo ancien" qui disparaîtront progressivement, les périodes d'engagement en cours au 1er janvier 2017 allant jusqu'à leur terme.

La réduction d'impôt "Malraux" est aménagée

La réduction d'impôt "Malraux" est aménagée sur, d'une part, son champ d'application, et d'autre part, ses modalités d'application.

Afin de tenir compte des dispositions de la loi 2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les opérations ouvrant droit à la réduction "Malraux" visent les restaurations d'immeubles bâtis situés désormais dans des sites patrimoniaux remarquables (SPR). Les références aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysage (ZPPAUP) et aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (Avap) sont supprimées.

Le taux de la réduction, qui n'a pas été modifié, est, par conséquent, de :

• 30 % lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un SPR couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé,
• 22 % dans les autres cas (SPR couvert par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé ou opération de restauration déclarée d'utilité publique).

S'agissant des opérations de restauration d'immeubles situés dans les quartiers anciens dégradés, ainsi que dans les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé, l’application du dispositif est prorogée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Enfin, le dispositif "Malraux" est désormais élargi à tous les locaux destinés, après restauration, à l'habitation, y compris ceux qui ne l'étaient pas originellement, tels que par exemple les bureaux transformés en logements.

Concernant les modalités d'application de la réduction d'impôt, on retiendra que :

• la limite annuelle de dépenses éligibles de 100 000 € est remplacée par un plafond pluriannuel de 400 000 € sur 4 ans ;
• la fraction de la réduction d’impôt non imputée au titre d’une année sur l’impôt sur le revenu dû est désormais reportable : elle peut être imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes ;
• la non-remise en cause de la réduction d’impôt en cas d'invalidité, de licenciement, de décès du contribuable ou de son conjoint, admise jusqu'à présent par la doctrine administrative, est désormais légalisée.

Diverses mesures intéressant les locations meublées

Le dispositif "Censi-Bouvard" est prorogé d'un an et recentré

La réduction d'impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels ("Censi-Bouvard") est prorogée d'un an, soit jusqu'au 31.12.2017 et recentrée : seuls les logements situés dans des résidences d'étudiants et des résidences pour personnes âgées ou personnes handicapées sont éligibles (acquisition neuve ou réhabilitation). Les acquisitions dans les résidences de tourisme, désormais exclues de ce dispositif, font l'objet d'une nouvelle réduction d'impôt temporaire centrée sur la réhabiliation de logements et dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

• dépenses de travaux de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis au moins 15 ans (liste des travaux éligibles fixée par la loi de finances pour 2017, article 69) ; les travaux doivent avoir été votés en assemblée de copropriétaires entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;
• affectation du logement à la location meublée pendant au moins 5 ans à compter de la date d'achèvement des travaux ;
• plafond de dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal : 22 000 € par logement pour l'ensemble de la période 2017-2019 ;
• taux de la réduction d'impôt : 20 % ;
• réduction non cumulable pour un même logement notamment avec une réduction "Censi-Bouvard".

La location meublée occasionnelle relève désormais des BIC

L'ensemble des revenus perçus à compter de 2017 provenant d'une location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, que l'activité de location soit exercée à titre occasionnel ou habituel. Jusqu'à présent, les revenus d'une location exercée à titre occasionnel étaient imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Ce régime dérogatoire s'appliquera donc une dernière fois pour l'imposition des revenus de 2016.

Précisons que cette nouvelle disposition ne remet pas en cause la distinction entre loueur professionnel et non professionnel prévue par l'article 155 du Code général des impôts.

Suppression du crédit d'impôt pour loyers impayés

Le dispositif d’avantage fiscal accordé aux bailleurs de logements conventionnés qui souscrivent un contrat d’assurance contre les impayés de loyer, applicable depuis 2015, est abrogé pour les primes payées à compter du 01.01.2017.

Modulation de la majoration de taxe d'habitation appliquée aux résidences secondaires

Les communes ont désormais la possibilité de moduler le taux de la majoration de taxe d'habitation appliquée aux logements meublés non affectés à l'habitation principale entre 5 % et 60 %, Au lieu du taux uniforme de 20 %. Pour instituer ou moduler cette surtaxe dès 2017, les communes ont jusqu’au 28 février 2017 pour délibérer.

Suppression du régime de déduction des grosses réparations supportées par les nus-propriétaires

Le dispositif dérogatoire permettait aux nus-propriétaires de déduire de leur revenu global le montant des dépenses de grosses réparations dont le paiement leur incombait dans la limite de 25 000 €. La fraction des dépenses excédant ce montant était imputable dans les mêmes conditions au titre des dix années suivantes. A compter des dépenses effectuées en 2017, c’est le régime de droit commun des revenus fonciers qui s’applique : le montant des travaux est déductible des revenus fonciers. A défaut de location de l’immeuble, le nu-propriétaire ne peut plus pratiquer la moindre déduction.

Valeurs mobilières et investissements dans les PME

Nouvelle modification du régime fiscal des attributions gratuites d'actions

Le gain d’acquisition d’actions gratuites attribuées en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) postérieure au 30 décembre 2016, au-delà d’une limite annuelle de 300 000 €, est taxé comme un salaire, au lieu de se voir appliquer le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières avec la possibilité de bénéficier des abattements pour durée de détention.

Ce même gain est corrélativement soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d’activité et assujetti à la contribution salariale spécifique de 10 %. Enfin, le taux de la contribution patronale spécifique est à nouveau relevé à 30 % pour l’ensemble du gain.

Assouplissement des conditions d'application des réductions d'impôt Madelin et ISF-PME

La condition de conservation pendant 5 ans des titres remis en contrepartie des versements pour le bénéfice de la réduction d’impôt est assouplie. En cas cession des titres plus de 3 ans après leur souscription, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause, si le cédant s’engage au réinvestissement intégral du montant, dans un délai maximum de 12 mois, dans la souscription de titres de sociétés éligibles au dispositif et à la conservation des titres souscrits jusqu’au terme initialement prévu par le dispositif.

Mise en place du compte PME innovation

La loi de finances rectificative pour 2016 met en place à compter du 1er janvier 2017 le compte PME innovation (CPI) destiné à faciliter le financement des PME. Le CPI vise à inciter les entrepreneurs qui cèdent leurs titres à réinvestir le produit de la vente dans des jeunes PME. Pour y parvenir, un report d’imposition des plus-values de cession est institué en matière d’impôt sur le revenu. Ce report d’imposition est global, avec compensation des plus-values et moins-values, et s’applique jusqu’à la sortie des actifs.

Le report d'imposition donne lieu à l'ouverture d'un compte qui présente des similitudes avec le PEA. Seul un résident fiscal français y a accès, lequel est titulaire d'un seul compte, compte qui ne peut pas prendre la forme d'un compte joint. Comme le PEA, il englobe un compte-titres et un compte espèces associé. A l'inverse, le montant global du CPI n'est pas plafonné.

L'ouverture du compte est liée à l'inscription sur le compte-titres des parts ou actions de sociétés que l'entrepreneur entend céder, ou, lors de la première année, aux liquidités issues de la cession de ces titres. Le remploi de ces liquidités dans l'acquisition de titres d'une jeune PME doit être effectué dans les 24 mois à compter de l'opération de cession.

Le titulaire du compte doit détenir (ou avoir détenu) au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux et avoir exercé au sein de la société une fonction de direction. Le dispositif est également ouvert, sous certaines conditions, notamment de fraction de capital détenu, à des salariés ou à des signataires d'un pacte d'actionnaires ou d'associés. Les caractéristiques de la PME visée par le réinvestissement sont globalement similaires à celles concernées par les réductions d'impôt Madelin et ISF-PME (entreprises non cotées de moins de 7 ans, sauf exception). Enfin, le dispositif impose au titulaire du compte d'accompagner les sociétés dans lesquelles les sommes ont été réinvesties (fonction de direction rémunérée, administrateur de la société ou convention d'accompagnement).

Sur le plan fiscal, les plus-values ou moins-values réalisées dans le compte font l’objet d’une imposition globale en cas de retrait des titres. En revanche, les prélèvements sociaux sont dus au titre de l’année de réalisation des plus-values.

PEA : deux mesures anti-abus

La loi de finances rectificative pour 2016 met en place deux mesures anti-abus :

• la première précise la notion de détention indirecte pour l’appréciation du seuil de 25 % de participation au-delà duquel les titres ne peuvent pas être inscrits sur un PEA (le pourcentage des droits détenus indirectement par le titulaire du plan et les membres de son groupe familial s’apprécie en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participation) ;
• la seconde a pour objet d’interdire la vente à soi-même de titres afin de les transférer vers un PEA. Le but est d’éviter que des titres détenus hors PEA soient logés dans le plan pour défiscaliser les plus-values. Cette disposition est applicable aux acquisitions effectuées depuis le 6 décembre 2016.

ISF

Clause anti-abus

A compter de l'ISF dû en 2017, une clause anti-abus est mise en place visant les redevables qui réduisent leur ISF en abaissant artificiellement les revenus retenus dans le calcul du plafonnement via l’interposition d’une société holding patrimoniale.

Ainsi, les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par un redevable de l'ISF sont réintégrés dans les revenus à prendre en compte dans le calcul du plafonnement pour la part correspondant à une diminution artificielle des revenus retenus. Pour procéder à la réintégration, l'administration doit établir que l'existence de la société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'ISF en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet et de la finalité du plafonnement.

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées par l'administration, le litige peut être soumis à l'avis du Comité de l'abus de droit fiscal.

Précisions sur les titres détenus dans un cadre professionnel

L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2016 :

• définit la notion d'activité principale permettant aux titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux de bénéficier de l'exonération partielle d'ISF, activité qui doit correspondre à une fonction effectivement exercée et donnant lieu à une rémunération normale, laquelle doit en outre représenter plus de la moitié des revenus professionnels du contribuable,
• et apporte également certains aménagements au régime d'exonération totale au titre des biens professionnels en donnant une définition plus précise du critère de rémunération normale.

Droits de succession et de donation

Suppression de la réduction pour charges de famille

La réduction de droits pour charges de famille prévue en matière de droits de succession et de donation est supprimée pour les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du 01.01.2017.

Pour mémoire, cette réduction était réservée aux héritiers, légataires ou donataires ayant au moins 3 enfants vivants ou représentés au moment de la transmission. Son montant était égal à 610 € par enfant, en sus du deuxième, en cas de transmission en ligne directe (305 € pour les autres transmissions).

Les donations aux adoptés simples bénéficient à nouveau du tarif en ligne directe

La loi de finances pour 2017 rétablit l’application du régime fiscal des transmissions en ligne directe pour les donations consenties par un adoptant à un adopté simple (mineur ou majeur) qui a reçu de l’adoptant, pendant la durée légale minimale requise, des secours et des soins ininterrompus. En l'absence de disposition particulière, la mesure s'applique aux donations consenties à compter du 1er janvier 2017.

Contribution à l'audiovisuel public

La contribution à l'audiovisuel public pour l'année 2017 est relevée de 1 € :

• 138 € en France métropolitaine,
• 88 € dans les départements d’outre-mer.

© Copyright Editions Francis Lefebvre