Peut-on échapper à l'obligation d'adhérer à la mutuelle santé de son entreprise ?

Des cas de dispenses, dits d'ordre public, trouvent à s'appliquer même si l'acte juridique mettant en place la couverture santé collective dans l'entreprise ne prévoit rien.

Les dispenses légales

Des cas de dispenses, dits d'ordre public, trouvent à s'appliquer même si l'acte juridique mettant en place la couverture santé collective dans l'entreprise ne prévoit rien. Cependant, s'il est concerné, il revient impérativement au salarié de formuler la demande de dispense dans un écrit mentionnant que son choix a été parfaitement éclairé.

Sont visés par ces cas de dispense de droit :

• les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission dès lors que la couverture obligatoire de l'entreprise n'excède pas 3 mois et que les intéressés peuvent justifier par ailleurs d'une couverture santé respectant les caractéristiques d'un contrat "responsable",
• les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), la dispense ne pouvant alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide,
• les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties collective dans l'entreprise ou de l'embauche si elle est postérieure, la dispense jouant alors uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel,
• et les salariés qui bénéficient, au titre d'un autre emploi (salariés à emplois multiples) ou en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif collectif de prévoyance complémentaire (autre complémentaire santé collective obligatoire, ou régime local d'Alsace-Moselle, ou régime complémentaire mis en place dans la branche des industries électriques et gazières, ou complémentaire dans la fonction publique d'Etat ou des collectivités territoriales, ou contrat Madelin), à condition de la justifier chaque année.

Les dispenses conventionnelles

Lorsque la complémentaire santé obligatoire est mise en place dans l'entreprise par un accord collectif (accord d'entreprise, accord de branche, etc.), l'employeur peut prévoir des cas de dispense d'affiliation sans remettre en cause le traitement social et fiscal de faveur applicable aux cotisations, à condition que :

• ces cas figurent dans l'acte juridique,
• les salariés s'en prévalant formulent leur demande de dispense dans un écrit mentionnant que leur choix a été parfaitement éclairé.

L'article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale énumère les dispenses conventionnelles. Parmi elles, figurent les cas de dispense de droit vus précédemment et relatifs aux bénéficiaires de la CMU-C ou de l'ACS, aux titulaires d'un contrat individuel lors de l'embauche et aux salariés bénéficiant d'une couverture par ailleurs. S'y ajoutent :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois,
• les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit et documents à l'appui d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
• et les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties collectives les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Versement santé : une alternative à certaines dispenses d'adhésion

A défaut d'adhésion, la couverture santé des salariés sous CDD ou contrat de mission court (contrat d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ou durée contractuelle du travail inférieure ou égale à 15 heures par semaine) ou à temps partiel (ceux visés par la dispense si la cotisation de la couverture obligatoire est au moins égale à 10 %) peut néanmoins être assurée par le versement, par l'employeur, d'un "chèque santé" afin d'aider au financement d'une complémentaire santé individuelle.

Pour bénéficier du versement santé, le salarié doit justifier qu'il est couvert par un contrat d'assurance santé complémentaire sur la période concernée respectant les caractéristiques des contrats "responsables".

Le montant du versement de l'employeur est calculé chaque mois sur la base d'un montant de référence multiplié par 105 % (CDI) ou 125 % (CDD). A défaut d'être déterminé, le montant de référence est de 15,26 € (5,09 € pour les affiliés obligatoires au régime local d'Alsace-Moselle).

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