Relation parents / enfant : entre dépendance, droits et obligations

Les parents sont tenus à l’égard de leurs enfants d’obligations légales

Les parents ont des obligations envers leurs enfants…

Les parents sont tenus à l’égard de leurs enfants d’obligations légales, notamment :

•  une obligation alimentaire, qui suppose deux conditions : le besoin de celui qui la réclame et les ressources suffisantes de celui qui doit la verser ;
•  une obligation d’entretien, qui tend à pourvoir aux besoins matériels de l’enfant et à ses besoins d’ordre moraux et intellectuels.

Issues directement du lien de filiation, elles sont indépendantes d’une union matrimoniale ou du mode d’exercice de l’autorité parentale. Elles ne cessent donc pas avec un divorce, par exemple.

En cas de pluralité d’enfants, elles s’appliquent envers chacun d’eux mais n’ont pas nécessairement à être équivalentes. Par exemple, celui qui fait des études supérieures pourra être entretenu plus longtemps que l’enfant qui a commencé à travailler directement.

… qui perdurent au-delà de la majorité…

La question de la durée des obligations légales des parents a suscité de nombreuses difficultés ces dernières années du fait du départ plus tardif des jeunes adultes du domicile familial. Ces obligations s’exécutent généralement spontanément tout au long de la minorité de l’enfant ; ce dernier étant présumé dans une situation de besoin du fait de son jeune âge.

Toutefois, elles ne prennent pas nécessairement fin avec la survenance de la majorité de l’enfant. En effet, l’obligation d’entretien a pour but de procurer à l’enfant une autonomie professionnelle. Par conséquent, si les besoins de son éducation exigent un entretien prorogé, notamment en cas d’études supérieures, les parents ne peuvent refuser cette prolongation. En outre, l’obligation alimentaire peut être appliquée ponctuellement lorsque l’enfant majeur n’est pas en mesure, par ses seuls moyens, d’assurer sa propre subsistance.

… mais qui peuvent se transformer en donation si l’avantage devient conséquent

Il arrive régulièrement que les parents mettent gratuitement à disposition de leur enfant un logement qu’ils possèdent. La mise à disposition du logement peut être un tremplin momentané pour l’enfant ou révéler une véritable intention libérale. A quel moment passe-t-on de l’obligation légale alimentaire/d’entretien à un véritable avantage ? La question révèle tout son intérêt lors des règlements de la succession des parents et des comptes entre cohéritiers. Le traitement civil et fiscal d’une mise à disposition gratuite dépend de la qualification qui lui est donnée. La situation s’apprécie au cas par cas par le juge au regard, notamment, des circonstances qui entourent la mise à disposition, de l’importance du bénéfice économique qu’en retire l’enfant et du respect de l’égalité au sein de la fratrie.

 Hypothèse 1

Le "prêt" du logement entre dans le champ d’application des obligations légales des parents lorsque l’enfant continue ses études, vient de les achever, ou n’a pas encore trouvé un emploi, par exemple.

Au regard du droit civil, l’avantage est acquis au bénéficiaire. Il ne constitue pas une avance sur sa part d’héritage. Il n’a donc pas à ajouter le montant de l’avantage reçu aux biens laissés par le défunt pour déterminer la part de la succession devant revenir à chacun des héritiers (opération appelée "rapport successoral" par les professionnels du droit). Sur le plan fiscal, l’avantage n’est pas taxé.

Hypothèse 2

Les circonstances entourant la mise à disposition du bien révèlent un dépassement des obligations légales auxquelles sont tenus les parents. Par exemple, l’enfant continue d’occuper le bien gratuitement alors qu’il peut s’assumer seul financièrement.

Au regard du droit civil, l’avantage consenti est susceptible d’être qualifié de donation si l’intention libérale des parents est prouvée. Lors du règlement de la succession, le donataire devra donc rapporter la libéralité dont il a bénéficié. Il a, en effet, pu se constituer une épargne plus ou moins importante tandis que ses cohéritiers ont vu leur budget grevé de dépenses conséquentes liées à leur propre hébergement. Si le montant reçu venait à excéder sa part dans la succession et empiétait celles de ses cohéritiers, il devrait en reverser une partie (opération juridique appelée "réduction").

Sur le plan fiscal, la libéralité rapportée implique le paiement de droits de mutation à titre gratuit après abattement, le cas échéant, et éventuellement le paiement de pénalités de retard.

Les parents, comme les enfants, doivent avoir conscience que plusieurs qualifications peuvent se succéder dans le temps. Par exemple, l’enfant dispose du logement dans le cadre des études puis reste gratuitement dans le logement 10 ans après l’obtention de son diplôme. Afin d’anticiper tout conflit postérieur, les parents peuvent formaliser l’avantage consenti à l’enfant dans un acte de donation directement ou en l’intégrant dans un testament.

Les enfants doivent également assistance à leurs parents

La solidarité des parents envers leurs enfants implique une réciprocité. Les enfants peuvent donc être amenés à procurer une aide à leurs ascendants dont la capacité et/ou le patrimoine ne sont pas ou plus suffisants pour subvenir à leurs besoins (frais élevés liés à la santé ou à l’hébergement : aides à domicile, placement en maison de retraite ou EHPAD, etc.). Cette assistance peut se manifester :

•  financièrement, par le versement d’une pension alimentaire,
•  en nature, par la prise en charge de l’ascendant directement.

Le versement d’une pension alimentaire permet d’aider des ascendants dans le besoin

Chacun a une véritable obligation vis-à-vis de ses ascendants. L’enfant peut apporter spontanément son aide mais peut également être judiciairement contraint de s’exécuter à la demande des autres obligés (frère et sœur), du Conseil départemental ou régional ou par un organisme social, par exemple. Lorsqu’il y a plusieurs obligés, chacun est tenu d’y contribuer à proportion de ses facultés respectives. Pour déterminer la part de chacun, toutes les ressources du foyer sont prises en compte.

L’obligation alimentaire incombe à tous les descendants. Ainsi, un petit-enfant ou arrière-petit-enfant est susceptible d’être obligé pour un de ses aïeuls, si aucune des générations précédentes n’est en mesure d’assurer le paiement.

Bon à savoir : certaines aides sociales attribuées à l’ascendant dans le besoin sont récupérables lors du règlement de sa succession notamment les aides sociales à domicile, à l’hébergement pour les personnes âgées (ASH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En revanche, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) reste acquise au bénéficiaire et à ses héritiers.

Comment valoriser l’enfant aidant qui a contribué au-delà de ses obligations ?

Fréquemment, l’assistance apportée à ses ascendants se manifeste autrement que par une simple aide financière : hébergement du parent à son domicile, gestion de ses affaires, assistance dans les démarches administratives, par exemple.

Lorsque l’un des enfants a contribué volontairement aux soins de son ascendant au-delà des exigences de la piété filiale, c’est-à-dire plus que les autres et plus que ce qu’il ne pouvait y être obligé, comment sa rétribution est-elle possible ? Quelles sont les solutions juridiques envisageables ?

Hypothèse 1 : parents et enfant n’ont rien prévu

L’enfant aidant peut solliciter une indemnisation de ses cohéritiers, dite "créance d’assistance", sur le fondement de l’enrichissement injustifié. L’indemnisation est subordonnée à la reconnaissance de l’aide par les cohéritiers ou le juge. L’aidant doit alors apporter la preuve de l’enrichissement du défunt et donc des héritiers (l’économie liée aux frais d’établissement et de séjour, par exemple) et de son appauvrissement (les soins, le temps passés auprès de son ascendant, par exemple).

Afin d’éviter les incertitudes liées à la reconnaissance et l’évaluation de l’indemnisation, le parent aidé peut insérer lui-même dans son testament une créance d’assistance. La rédaction devra être effectuée avec soin afin que cette créance ne soit pas confondue avec un legs ou une indemnisation forfaitaire. Le parent aidé peut donc reconnaître par écrit les tâches effectuées et prévoir d’ores et déjà une indemnité ou son mode de calcul. La difficulté concerne principalement la détermination du montant à octroyer. Il semble que puisse être légitiment pris en compte le coût moyen d’un hébergement en maison de retraite ou une somme correspondant à des soins à domicile, par exemple.

Hypothèse 2 : les parties ont prévu une compensation, à leur discrétion, par des versements réguliers de compte à compte par exemple

Cet arrangement peut-il être considéré comme une donation ?

La donation est constituée lorsque sont réunies un élément matériel (versement d’une somme d’argent, par exemple) et un élément moral (une intention libérale). Or, si l’ascendant n’a pas souhaité avantager un de ses héritiers au détriment des autres, mais seulement rétribuer les services qui lui ont été rendus, les juges considèrent qu’il s’agit d’une libéralité rémunératoire. Afin d’éviter toute contestation ultérieure, cette dernière peut être prévue par le parent aidé directement dans son testament. La seule condition tient à la proportionnalité entre ce qui a été donné et l’importance du service.

L’indemnisation sous forme de libéralité rémunératoire est avantageuse pour celui qui la perçoit :

• elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu car il s’agit de la compensation d’un appauvrissement injustifié ;
• elle n’est ni rapportable ni réductible lors du règlement de la succession ;
• elle n’est pas soumise aux droits d’enregistrement.

Le meilleur moyen de maîtriser le risque de conflits après le décès reste l’anticipation.

L’ascendant aidé peut également organiser de son vivant une donation-partage : elle suppose de donner à tous les héritiers, mais n’a pas à être égalitaire et peut donc avantager l’aidant. Les avantages principaux sont la quasi-certitude de l’absence de réduction et la fixation des valeurs au jour de la donation, aucune revalorisation n’intervenant au jour du décès.

La solution de la souscription d'un contrat l’assurance-vie peut aussi être envisagée. En principe, les contrats d’assurance-vie ne sont pas pris en compte lors du règlement de la succession. Ainsi les règles civiles du rapport et de la réduction ne sont-elles applicables ni aux primes versées par le défunt ni au capital octroyé au bénéficiaire. Néanmoins, pour conserver cet avantage, le souscripteur doit veiller à ce que les primes ne soient pas manifestement exagérées par rapport à son patrimoine et que les circonstances qui entourent la désignation du bénéficiaire révèlent une intention libérale (par exemple, une personne malade qui déposerait 85 % de son patrimoine quelques jours avant son décès). L’utilisation du mécanisme de l’assurance-vie pour récompenser un enfant aidant suppose que la clause bénéficiaire soit rédigée méticuleusement.

En résumé...

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