Tout ce qu'il faut savoir pour devenir micro-entrepreneur

Le développement d'une activité sous le statut de la micro-entreprise nécessite en premier lieu de réunir les trois conditions suivantes

La micro-entreprise : 3 conditions initiales

Le développement d'une activité sous le statut de la micro-entreprise nécessite en premier lieu de réunir les trois conditions suivantes :

1. la micro-entreprise est obligatoirement une entreprise individuelle ou une EURL ;
2. l'activité est de nature commerciale, artisanale ou libérale, certaines professions ou activités étant toutefois exclues du régime micro, comme, par exemple, les agents immobiliers et les marchands de biens, les officiers publics et ministériels, ou encore les opérations réalisées à titre professionnel sur des contrats financiers à terme ;
3. le chiffre d'affaires ou les recettes ne doit pas excéder le plafond d'application du régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC :
   • 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels et meublés de tourisme),
   • 70 000 € pour les autres activités ;
   • ces seuils étant ajustés au prorata du temps d'exploitation l'année de la création.

La micro-entreprise doit être immatriculée

Qu'elle génère une activité à temps plein ou un simple complément de revenus, la micro-entreprise doit être immatriculée, selon sa nature, au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). L'immatriculation est effectuée auprès d'un centre de formalités des entreprises (voir encadré ci-après). La déclaration d'activité est effectuée uniquement en ligne. Le dossier constitué pour l'immatriculation vaut déclaration pour les autres organismes concernés par la création d'activité : caisses de protection sociale, centre des impôts, INSEE, etc. Contrairement aux autres types d'entreprise, l'immatriculation sous le statut de la micro-entreprise est gratuite.

De l'immatriculation découle, pour l'artisan, l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation, dont le coût varie entre 175 et 300 €. Le stage est facultatif pour le commerçant et le professionnel libéral.

Le micro-entrepreneur est, en outre, tenu aux obligations inhérentes à son activité, notamment concernant la justification de certaines qualifications professionnelles ou l’obtention d’autorisations administratives.

Un cadre fiscal et social simplifié pour démarrer une activité

Dès lors que les conditions initiales de la micro-entreprise sont remplies, l'entrepreneur bénéficie de fait d'un mode simplifié de prélèvement des charges sociales et des impôts.

Imposition des bénéfices : régime micro-BIC ou régime micro-BNC.... ou prélèvement libératoire d'IR

Sur le plan fiscal, le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel dont le résultat est normalement soumis à l'impôt sur le revenu :

• dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), s'il exerce une activité commerciale ou artisanale,
• dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), s'il exerce une profession libérale.

Le régime micro – micro-BIC ou micro-BNC – qui lui est de fait ouvert compte tenu de son niveau de chiffre d'affaires ou de recettes le dispense d'établir une déclaration spécifique pour ses résultats. Il lui suffit de porter le montant annuel brut de son chiffre d'affaires ou de ses recettes dans la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro). Le bénéfice net imposable est déterminé automatiquement par l'administration après application d'un abattement forfaitaire représentatif de l'ensemble des frais professionnels. Dans ce cadre, le micro-entrepreneur ne peut donc opérer aucune autre imputation pour charge ou déficit. L'abattement, dont le montant minimal est de 305 €, est fixé à :

• 71 % pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement,
• 50 % pour les autres activités relevant des BIC,
• 34 % pour les activités relevant des BNC.

Le bénéfice ainsi établi est ajouté aux éventuels autres revenus du micro-entrepreneur. L'ensemble est ensuite soumis au barème de l'impôt sur le revenu.

Cependant, le micro-entrepreneur peut bénéficier d'un mode de prélèvement de la contribution fiscale encore plus simplifié en optant pour un versement libératoire. L'option est néanmoins soumise à une condition de revenu :

• pour opter en 2018 lors du démarrage de l'activité avec une application immédiate, le revenu fiscal de référence de 2016 ne doit pas excéder 26 818 € pour 1 part de quotient familial, une limite majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ;
• en cours d'activité, l'option doit être exercée au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante. Ainsi, pour une application en 2019, le revenu fiscal de reférence 2017 ne devra pas excéder 27 086 € pour 1 part de quotient familial (+ majoration de 50 % ou 25 % le cas échéant).

Le taux du prélèvement fiscal libératoire, assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes, est de :

• 1 % pour les ventes de marchandises soumises au BIC,
• 1,7 % pour les prestations de services soumises au BIC,
• 2,2 % pour les activités libérales.

En pratique, l'impôt est donc acquitté en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre. Dans ce cadre, rappelons que le micro-entrepreneur qui ne réalise pas de chiffre d'affaires ou de recettes ne paie donc aucune contribution.

Rien n'empêche le micro-entrepreneur d'opter pour un régime réel d'imposition, qui lui permettra de déduire l'ensemble de ses charges. L'option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. Cependant, la conséquence de cette option pour un régime réel d'imposition est la perte de la qualification de micro-entrepreneur (perte du régime "micro-social", voir ci-après), même si, en pratique, l'activité de l'entreprise reste modeste.

TVA : pas de récupération possible

Le micro-entrepreneur bénéficie d'une dispense de déclaration et de paiement de la TVA sur les prestations qu'il réalise. De ce fait, il ne peut pas faire apparaître la TVA sur ses factures et la TVA qu'il paie lors des achats auprès de ses fournisseurs ne peut pas être récupérée. De même que si le micro-entrepreneur vend à des entreprises, ces dernières ne pourront pas récupérer la TVA.

CET : une imposition limitée

Le micro-entrepreneur est redevable de la contribution économique territoriale, comprenant  la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les premières cotisations sont en principe dues à partir de la deuxième année d'activité.

Certaines activités bénéficient toutefois d'une exonération permanente. Il existe également des exonérations facultatives liées à l'implantation géographique de l'entreprise, notamment pour les entreprises nouvelles (exonération qui peut courir entre 2 et 5 ans). Les exonérations en matière de CFE s'appliquent généralement aussi en matière de CVAE. En outre, la loi de finances pour 2018 a mis en place une exonération de cotisation minimale de CFE totale pour les entreprises réalisant mois de 5 000 € de chiffre d’affaires, une mesure qui s'appliquera à compter des impositions établies au titre de 2019.

S'agissant spécifiquement de la CVAE, les entrepreneurs soumis au régime micro-BIC dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 170 000 € sont simplement soumis à une obligation déclarative, étant entendu que seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € doivent acquitter la taxe.

Régime simplifié et libératoire de paiement des charges sociales : le "micro-social "

Le dispositif de paiement simplifié des cotisations sociales, dit "micro-social", s'applique automatiquement pour la quasi-totalité des entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise. En effet, parmi les professionnels libéraux, seuls ceux affiliés à la CIPAV peuvent pour le moment y être soumis. L'extension du régime "micro-social" aux libéraux relevant des professions réglementées (santé, chiffre et droit, etc.) est subordonnée à la parution de décrets non encore publiés à ce jour. Ces derniers restent donc encore, pour leurs cotisations sociales, soumis aux règles de droit commun : base forfaitaire de calcul durant les premières années d'activité, puis application des taux de cotisation réels pour chaque branche de protection sociale.

Dans le cadre du "micro-social", les cotisations et contributions sociales sont calculées, mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant du chiffre d'affaires ou des recettes un taux forfaitaire. Comme pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur ne paie rien s'il déclare un chiffre d'affaires égal à zéro.

En 2018, le taux du prélèvement forfaitaire social est égal à :

• 12,8 % pour les activités de vente de marchandises et de prestations d'hébergement,
• 22 % pour les autres activités,
• 6 % pour activités de locations meublées touristiques.

Le prélèvement forfaitaire opéré au titre du "micro-social" inclut les principales charges sociales obligatoires (maladie, maternité, allocations familiales, assurance vieillesse, etc.), ainsi que la CSG et la CRDS. En revanche, il convient d'ajouter la contribution au titre de la formation professionnelle dont le taux pour le micro-entrepreneur est spécifique :

• 0,1 % pour les activités relevant du commerce,
• 0,2 % pour les activités de prestations de services et les professions libérales,
• 0,3 % pour les activités artisanales.

Les micro-entrepreneurs sont tenus d'effectuer la déclaration et le paiement des cotisations sociales par voie dématérialisée lorsque le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse 42 500 € pour les activités de commerce et les prestations d'hébergement et 17 500  € pour les activités de prestations de services.

Taxe pour frais de chambre (chambre de commerce ou chambre des métiers)

La taxe pour frais de chambre est une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises recouvrée en même temps que les cotisations sociales due par le micro-entrepreneur.

Le taux de la taxe pour frais de chambre de commerce est égal à :

• 0,044 % du chiffre d'affaires pour les redevables exerçant une activité de prestations de services,
• 0,015 % du CA pour ceux qui réalisent des opérations de vente de marchandises ou de fourniture de logement,
• 0,007 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers tout en restant également inscrits sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur circonscription.

Le taux de la taxe pour frais de chambre des métiers est égal à :

• 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services (0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle),
• 0,22 % du CA pour les activités d'achat-revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle).

Les personnes exerçant une activité libérale ne sont pas concernées par ces taxes.

En résumé...

Les taux des contributions prélevées sur le chiffre d'affaires ou les recettes d'un micro-entrepreneur soumis au "micro-social" et au prélèvement libératoire de l'IR sont les suivants pour 2018 :

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