Un salarié à domicile : quels avantages fiscaux et sociaux ?

Une multitude de services éligibles

Les dépenses ouvrant à la réduction ou au crédit d'impôt s'entendent des services rendus :

• dans la résidence du contribuable, principale ou secondaire, qu'il soit propriétaire ou locataire, située en France,
• ou, sous certaines conditions, dans la résidence d'un de ses ascendants.

Le salarié peut être employé directement par le particulier ou être mis à disposition par le biais d'une association, d'une entreprise ou de tout autre organisme agréé ayant pour objet le service à la personne.

En pratique, les services à la personne, éligibles aux aides fiscales, regroupent une vingtaine de métiers, répartis en 3 grandes familles :

• les services à la famille :
  • garde d'enfant à domicile,
  • soutien scolaire ou cours à domicile,
  • préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses,
  • assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide à domicile (incapacité ou invalidité temporaire ou permanente, par exemple), à l'exclusion de soins relevant d'actes médicaux,
  • et, à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile : accompagnement des enfants et des personnes âgées dans leurs déplacements, livraison de repas à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• les services à la vie quotidienne :
  • entretien de la maison et travaux ménagers,
  • petits travaux courants de jardinage,
  • prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains", qui s’entendent de tâches occasionnelles, de très courte durée, ne requérant pas de qualification particulière (changer une ampoule, revisser une prise électrique, etc.),
  • assistance informatique et Internet à domicile,
  • maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire (autrement dit : gardiennage),
  • assistance administrative à domicile (autrement dit : les missions confiées autrefois aux écrivains publics pour la rédaction de documents écrits : lettre, document administratif, formulation de requêtes auprès de divers organismes ou administrations, etc.) ;
•  les services spécifiques aux personnes dépendantes :
  • aide personnelle à domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
  • assistance technique aux personnes handicapées (ex : interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété),
  • garde-malade, à l'exclusion des soins,
  • soins d'esthétique à domicile,
  • soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage,
  • aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,
  • et, à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile : prestation de conduite du véhicule personnel de la personne dépendante, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, accompagnement en dehors du domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), et livraison de courses à domicile.

Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services énumérés ci-dessus ouvrent également droit à l'aide fiscale.

Réduction et/ou crédit d'impôt sur le revenu

Initialement, les dépenses engagées au titre des emplois à domicile permettaient uniquement de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Depuis l'imposition des revenus de 2007, l'avantage fiscal prend la forme, selon les situations des contribuables et la localisation des services rendus d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt est octroyé aux contribuables (personne seule ou couple soumis à imposition commune) qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits comme demandeur d'emploi durant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement des dépenses. S'agissant de personnes mariées ou pacsées, les deux conjoints doivent satisfaire à l'une ou l'autre de ces deux conditions.

La réduction d'impôt est accordée :

• aux autres contribuables : les retraités, par exemple, ou les couples où seul un conjoint travaille,
• et à ceux qui réalisent des dépenses au domicile d'un de leurs ascendants.

Dans l'un ou l'autre cas, l'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limite de :

• 12 000 € + 1 500 € :
  • par enfant à charge,
  • par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans,
  • par ascendant pour lequel le contribuable supporte personnellement les dépenses d'un emploi au domicile de celui-ci,
  • sans pouvoir excéder la limite globale de 15 000 € ;
• 20 000 € si le foyer fiscal compte une personne invalide, sans majoration possible.

Attention ! A l'intérieur des limites globales indiquées précédemment, certaines dépenses sont plafonnées par an et par foyer fiscal :

• 500 € s'agissant des dépenses relatives aux prestations "hommes toutes mains",
• 3 000 € s'agissant de celles relatives à l’assistance informatique et Internet à domicile,
• 5 000 € s'agissant des travaux de petit jardinage et de débroussaillement.

Un même contribuable peut bénéficier à la fois du crédit d'impôt pour les dépenses qu'il supporte à raison de services rendus à son domicile et d'une réduction d'impôt à raison des services rendus au domicile d'un de ses ascendants. Dans ce cas, les dépenses sont retenues en tenant compte en premier lieu de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt.

Rappelons enfin que la réduction et le crédit d'impôt au titre de l'emploi à domicile sont pris en compte pour le plafonnement global des avantages fiscaux (10 000 €).

Les autres aides et mesures incitatives

Le CESU : le paiement du salarié à domicile est simplifié

Pour profiter des diverses aides, et notamment de l'avantage fiscal, l'emploi doit être déclaré. Les pouvoirs publics ont mis en place en 2006 le chèque emploi-service universel (CESU) dont l'objectif est de simplifier les formalités administratives : déclaration d’embauche, calcul des cotisations, envoi des fiches de paie, etc.

Le CESU peut être utilisé tant par le particulier qui emploie directement le salarié que par celui qui passe par l'intermédiaire d'un prestataire agréé. Plusieurs dispositifs spécifiques existent en dehors du CESU déclaratif classique géré par le Centre national Cesu, rattaché au réseau des Urssaf (www.cesu.urssaf.fr) :

• le CESU tiers payant, utile pour les particuliers employeurs qui bénéficient d’une prise en charge par leur département au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH),
• le CESU préfinancé qui fonctionne selon le même principe que les titres restaurant : il est à valeur définie, préidentifié au nom du particulier employeur et cofinancé en tout ou partie par l'entreprise dont il est salarié, de façon directe ou via un comité d'entreprise,
• et le CESU accueil familial spécifiquement dédié aux particuliers âgés ou dépendants hébergés en famille d'accueil.

Allégement de charges sociales pour le particulier employeur

Le particulier employeur bénéficie d'un allégement de charges sociales patronales de 2 € par heure travaillée, quelle que soit la nature de l'activité demandée. Les employeurs âgés de plus de 70 ans bénéficient d'une réduction de cotisations patronales plus importante. Les personnes dépendantes bénéficiaires de l'APA ou dans l'obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, ou ayant à leur charge un enfant handicapé en sont totalement exonérées.

Certaines prestations bénéficient d'une TVA réduite

Auparavant, les prestations relevant des services d'aide à la personne relevaient de la TVA au taux réduit de 5,5 %. Depuis 2013, les taux diffèrent selon la nature de l'activité. De façon générale :

• seules les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées sont soumises à la TVA à 5,5 % ;
• les services d’aide à la personne nécessaires à la vie courante pour tout public, incluant, par exemple, les gardes d'enfant à domicile, le soutien scolaire, ou encore les prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" sont imposées au taux de 10 % ;
• le taux normal de 20 % s’applique explicitement :
  • aux petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
  • aux cours à domicile, à l'exception du soutien scolaire,
  • à l’assistance informatique et Internet à domicile, à la maintenance, à l'entretien et à la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
  • et aux activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (activités de mandataire) ;
• cependant, les associations agréées et intermédiaires conventionnés bénéficient d'une exonération de TVA pour la garde d'enfants et l'assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

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