Une aide à la création d'entreprise : le livret d'épargne entreprise

Sur le modèle de l'épargne-logement, le livret d'épargne entreprise est un plan contractuel d'épargne qui engage son souscripteur et l'établissement de crédit, d'abord sur une première période d'épargne, suivie de l'octroi éventuel d'un prêt.

Conditions d'ouverture

Bénéficiaires

Toute personne physique fiscalement domiciliée en France, et qui n'est pas déjà titulaire d'un tel livret, peut ouvrir un LEE. L'ouverture d'un LEE peut également être faite au nom d'un mineur. Cependant, un seul livret par foyer fiscal peut être ouvert. Cela étant :

• deux personnes titulaires d'un LEE peuvent les conserver en cas de mariage,
• et il est possible de recevoir un second livret par voie de succession.

Un LEE ne peut pas être ouvert sous forme de compte-joint.

Enfin, le cumul avec d'autres livrets réglementés (livret A, LDD, etc.) est possible.

Établissements habilités

Ce livret est normalement disponible dans tous les réseaux bancaires. En pratique, actuellement, seul un établissement bancaire important l'évoque expressément sur son site.

Le transfert entre établissements est possible après accord des deux établissements concernés.

Phase d'épargne

L'obtention d'un prêt est subordonnée à une période minimale d'épargne de 2 ans à compter de l'ouverture du livret, durant laquelle les sommes versées et les intérêts capitalisés sont normalement indisponibles. Au-delà de cette période, le contrat peut être prolongé par tacite reconduction, sans que sa durée ne puisse excéder 5 ans.

Le dépôt initial s'élève à 750 €. Par la suite, l'épargnant doit effectuer des versements réguliers (au minimum fixés à 45 € par mois, ou 135 € par trimestre, ou 270 € par semestre), afin de garantir le minimum annuel exigé de 540 €.

Le montant maximum des sommes versées sur le livret ne doit pas dépasser 45 800 €, hors intérêts.

Point faible du LEE, le taux de rémunération des sommes placées est peu élevé : 0,75 % depuis le 01/08/2013. Le taux du LEE suit l'évolution de celui du livret A et représente au plus 75 % de ce taux.

Les intérêts sont capitalisés et inscrits sur le livret au 31 décembre de chaque année.

Phase de prêt

La phase minimale d'épargne génère un droit au prêt. Mais, comme pour l'épargne-logement, le prêt n'est pas systématiquement octroyé.

Droit au prêt

Un certificat d'intérêts acquis est remis au titulaire à l'issue de la phase d'épargne. Celle-ci fait naître un droit à prêt qui subsiste pendant 2 ans.

L'octroi du prêt n'est pas automatique. L'établissement de crédit est libre de le refuser lorsque le projet à financer ne lui paraît pas crédible ou si les garanties apportées par l'emprunteur lui semblent insuffisantes.

Objet du prêt

Le régime du livret d'épargne entreprise permet d'octroyer des prêts exclusivement destinés à financer :

• la création ou la reprise d'entreprises, quels que soient le secteur d'activité (artisanat, commerce, tourisme, profession libérale, agriculture, etc.) ou la forme juridique (entreprise individuelle, SARL, SA, société civile professionnelle, etc.) ;
• les réinvestissements amortissables (équipements, outillages, immobilisations, etc.), à condition que l'entreprise concernée soit vraiment artisanale et que la part des rémunérations du personnel représente plus de 35 % de son chiffre d'affaires global annuel ;
• ainsi que les immobilisations incorporelles des entreprises créées ou reprises depuis moins de 5 ans.

Caractéristiques du prêt

Le montant et la durée du prêt sont fonction des capitaux épargnés et des intérêts acquis. Le montant maximal pouvant être accordé est calculé de telle sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur est égal au total des intérêts acquis pendant la période d'épargne, multiplié par un coefficient égal à 1,6. Par conséquent, plus le montant des dépôts est important, plus les possibilités d'emprunt sont élevées.

La durée du prêt est comprise entre 2 ans et 15 ans au plus.

L'emprunteur peut choisir entre une formule de prêt à taux fixe ou à taux révisable. Le taux du prêt est actuellement de :

• 4,25 % pour un prêt à taux fixe (équivaut au taux de rémunération du LEE + 3,5 points)
• 3,75 % pour un prêt à taux révisable (équivaut au taux de rémunération du LEE + 3 points).

Les garanties (caution, hypothèque, etc.) généralement exigées peuvent être apportées en partie par le Fonds national pour la création d'entreprise ou par la Fondation à l'initiative créatrice artisanale, qui offrent aux établissements de crédit une couverture allant jusqu'à 75 %.

Renonciation au prêt ou refus du prêt : droit à rémunération complémentaire (prime)

Lorsque l'établissement financier refuse d'accorder le prêt ou que le souscripteur renonce par écrit à en bénéficier, une rémunération complémentaire sous forme de prime, égale à 30 % des intérêts acquis, vient s'ajouter à ceux-ci.

Cession des droits

Le titulaire d'un livret d'épargne entreprise peut céder son droit à prêt :

• à des personnes s'engageant à reprendre son entreprise,
• ou à des membres de sa famille :
  • conjoint,
  • ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, sœurs, neveux et nièces et ceux du conjoint,
  • conjoints de frères, sœurs, et descendants, et ceux du conjoint.

Fiscalité

Début janvier 2014, le LEE a quitté le club très restreint des livrets défiscalisés, du moins pour les nouvelles ouvertures de livret.

Fin de l'exonération d'impôt sur le revenu

Concernant les LEE ouverts à compter du 01/01/2014, les intérêts sont maintenant soumis à l'impôt sur le revenu. Le régime d'exonération continue de perdurer pour les anciens livrets.

Les intérêts sont également soumis aux prélèvements sociaux. Il en est de même pour les LEE ouverts avant le 01/01/2014 et résiliés dans les deux premières années (en pratique, la règle concerne donc encore les LEE ouverts à compter du 01/01/2012).

La prime complémentaire de 30 %, évoquée précédemment, est imposable.

Prise en compte dans le patrimoine soumis à l'ISF

Le LEE entre dans l'assiette de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune.

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