Donation ordinaire

Véritable contrat, une donation – aussi simple soit-elle – obéit à un certain formalisme. Sauf exception, elle entraîne immédiatement transfert du bien donné et paiement des droits de donation . Toute donation est, en principe, irrévocable.

 
Véritable contrat, une donation – aussi simple soit-elle – obéit à un certain formalisme. Sauf exception, elle entraîne immédiatement transfert du bien donné et paiement des droits de donation Calcul des droits de donation. Toute donation est, en principe, irrévocable.

1. Contrat de donation

La donation ordinaire “entre vifs” est l’acte par lequel :

  • une personne, le “donateur”, se dépouille de son vivant d’un bien présent,

  • en faveur d’une autre personne, le “donataire”.

Elle implique l’accord du donateur et du donataire (ou de leur représentant).

 

2. Capacité de donner

Il faut être capable juridiquement et sain d’esprit.

Le mineur de moins de 16 ans et le majeur sous tutelle n’y sont donc pas autorisés . Il existe également des incapacités relatives à certains bénéficiaires :

  • le mineur ne peut pas disposer en faveur de son tuteur,

  • le malade ne peut pas disposer en faveur de son médecin traitant ou du ministre du culte l’ayant assisté.

 

3. Capacité de recevoir

Pour être capable de recevoir, il suffit d’exister (ou d’être conçu ) au moment de la donation et de disposer de la capacité d’exercice. Des règles spécifiques s’appliquent également aux mineurs et majeurs incapables.

 

4. Forme

Sauf exception, toute donation doit obligatoirement être passée par-devant notaire, sous peine de nullité.

 

5. Effet

La donation ne produit effet qu’à partir du jour où elle a été expressément acceptée par le donataire.

 

6. Irrévocabilité de principe

Une donation ordinaire est en principe irrévocable, dès que son acceptation a été notifiée au donateur. Il est donc interdit à celui-ci d’anéantir, rétroactivement, la donation.

Il existe cependant des possibilités de révocation :

  • inexécution des conditions sous lesquelles la donation a été consentie ,

  • ingratitude du donataire vis-à-vis du donateur (tentative d’homicide, sévices, délits, injures graves…),

  • survenance d’un enfant après la donation (révocation non automatique).

Remarque

Les donations ordinaires entre époux portant sur des biens présents, passées par contrat de mariage ou consenties depuis 2005 pendant le mariage, sont irrévocables. En revanche, restent toujours révocables celles consenties pendant le mariage antérieurement.

Sur les donations assorties d’une clause de retour.

 

7. Limites à la liberté de donner

Au décès du donateur, la portée des donations précédemment consenties peut être limitée par des règles relatives :

  • à la “quotité disponible” Fraction de succession disponible (fraction de biens pouvant être attribuée à toute personne) et, corrélativement, à la “réserve” Il existe des héritiers protégés de certains héritiers,

  • et au “rapport” Calculer la masse de partage des donations, pour maintenir l’égalité entre héritiers.

 

8. Coût d’une donation

Une donation entraîne le paiement de certains frais :

  • honoraires du notaire ,

  • et droits de donation Calcul des droits de donation, sauf exonérations légales ou découlant de l’application des règles de calcul (abattements).

Fiscal

Les droits de donation peuvent être pris en charge par le donateur.

 

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