Testament-partage

Le testament-partage est un acte unilatéral par lequel une personne répartit ses biens entre ses héritiers, qui ne les recevront qu’à son décès. Il est établi dans les mêmes termes qu’un testament ordinaire, mais emprunte beaucoup aux règles propres aux donations-partages.

 
 

Le testament-partage est un acte unilatéral par lequel une personne répartit ses biens entre ses héritiers, qui ne les recevront qu’à son décès. Il est établi dans les mêmes termes qu’un testament ordinaire, mais emprunte beaucoup aux règles propres aux donations-partages.

1. Principe

Le testament-partage se borne à exposer comment les héritiers se partageront les biens du défunt. Il précise, par exemple, que tel héritier ayant droit à 1/4 de la succession recevra tel ou tel bien au titre de sa part :

  • il ne modifie pas les règles de la dévolution légale Qui hérite si rien n’a été prévu ? (autrement dit, les droits accordés par la loi aux héritiers, selon leur lien de parenté avec le défunt),

  • il n’a pas pour objet de léguer tel bien à tel ou tel héritier.

Comme la donation-partage Donation-partage, il constitue un “partage d’ascendant”.

 

2. Forme

Identique à celle d’un testament ordinaire.

 

3. Testateur

Comme pour une donation-partage , en présence d’enfants, seuls les ascendants peuvent établir un testament-partage. Mais il ne peut y avoir de “testament conjonctif”, rédigé par plusieurs personnes (2 époux, par exemple) au profit de leurs descendants communs.

 

4. Bénéficiaire(s)

Le testament-partage :

  • comme la donation-partage Donation-partage, bénéficie aux héritiers présomptifs dans l’ordre de la succession ou aux descendants de générations différentes,

  • mais, contrairement à un testament ordinaire, ne confère pas aux bénéficiaires la qualité de légataires, puisqu’il se borne à répartir les biens.

Remarque

Les bénéficiaires ont la qualité d’héritiers et ne peuvent pas renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.

 

5. Objet

Contrairement à la donation-partage Donation-partage, le testament-partage peut porter sur des biens :

  • présents ou futurs,

  • et propres uniquement.

Tous les biens existant au décès qui ne figurent pas dans le testament sont attribués ou partagés conformément à la loi.

 

6. Effets

Les dispositions du testament-partage s’imposent dès le décès aux bénéficiaires, si elles sont conformes à la loi. Les bénéficiaires étant toujours des héritiers réservataires Il existe des héritiers protégés, deux conditions doivent être remplies :

  • le testateur doit connaître la valeur de ses biens,

  • cette valeur ne doit pas fortement évoluer entre la rédaction du testament et le décès.

À défaut, le partage ne respecterait pas les proportions prévues par la loi et peut ne pas être appliqué, du moins en partie. La pratique du testament-partage est donc faible en raison des contestations auxquelles il peut donner lieu.

Remarque

Le testament-partage ne comportant aucune libéralité, les copartagés n’en bénéficient que s’ils acceptent la succession .

 

7. Révocation

Comme pour un testament ordinaire.

 
Fiscal

Les copartagés doivent acquitter les droits de succession Déclaration et paiement des droits, selon les modalités habituelles.

Le droit de partage n’est plus dû sur les biens leur revenant compris dans le testament-partage.

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